145, alinéa 1, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, 591 et 593 du même Code, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Roland X... ; "aux motifs que Roland X... a participé, dans la nuit du 18 au

X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les

144, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise rejetant la demande de mise en liberté de Jacques

144 et suivants, 148-1, 148-2 et suivants, 179 et suivants, 215 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

144, 144-1, 145, 145-3, 148-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, pour

sociale et, par fausse application, l'article R. 143-21 du même code ».

10 et 11-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 138, 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

144-1 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 144 dudit Code, seules applicables lorsqu'elle est saisie, sur le fondement de l'article 148-1 du Code

R.142-12 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, le Tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile de l'une des parties à la procédure est territorialement compétent pour

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 137, 145, 148-1, 148-2, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

[S] ne résultait pas exclusivement de son exercice professionnel pour écarter la qualification de maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale en sa

Lors de l'audience, Madame [J] [Y], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation, à savoir, au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 145 et 835 alinéa

R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'exception soulevée par l'employeur, tirée de l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge, n'avait pas à

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

137, 144-1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1 ; aux termes de l'article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur

1424 et 1427 du Code civil ; Attendu que M.