L'association n'est pas un établissement public, elle ne peut pas être exonérée au titre des dispositions du 1er du II de l'article 1408 du CGI.

L'association n'est pas un établissement public, elle ne peut pas être exonérée au titre des dispositions du 1er du II de l'article 1408 du CGI.

L'association n'est pas un établissement public, elle ne peut pas être exonérée au titre des dispositions du 1er du II de l'article 1408 du CGI.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - les décrets n° 2021-1406 et n° 2021-1408 du 29 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

X... rapatrié d'Algérie ; qu'avant l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de procédure civile, celui-ci a déposé un dire aux fins d'obtenir, par application des dispositions des articles 37

par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés à l'article 1408-II-1°" ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code :

Elle soutient que : - la demande d'exonération prévue à l'article 1408 du code général des impôts a été formulée au regard de sa situation administrative et non celle de ses parents ; - elle occupe

Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, 2 et 22 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 :

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (...) ».

1408 II 1°(...) ».