par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Nicole X..., demeurant ..., 2 / de Mme Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

X..., pour permettre les condamnations mises à la charge de la société Sundis, procédent d'une violation de la règle de l'indivisibilité de l'aveu et de l'article 1356 du Code Civil ; alors, d'autre part

Par ses dernières conclusions remises le 19 décembre 2025, Madame [Q] [O] demande à la cour de : Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1361 du code de procédure civile

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'existence des malfaçons dénoncées par la société Etna dans sa lettre du 4 décembre 1991 n'était pas contestée par la société Sima qui s'est bornée à

à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1132, 1315 et 1326 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3.

Aux termes de l’article L322-9 alinéa 1 de ce même code, l'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente

P..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles D. 613-23 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil

Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d'une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l'article 1368 du code de procédure civile.

la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367.

fins de voir : - DIRE n’y avoir lieu à désignation d’un notaire en application de l’article 1361 du code de procédure civile ; - ORDONNER l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 17.

X..., la cour d'appel a violé l'article 2248 du code civil et l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que le droit aux prestations familiales est limité aux personnes françaises ou étrangères

E... l'avisait de ce qu'il lui était impossible d'attendre plus longtemps le remboursement du prêt de 23 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1347 du code civil ; Mais attendu que

Vannetaise à Guerande (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - débouter

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société LES JARDINS D'ALEP SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1366, 1367 et 1719 du code civil, Vu l'article L. 210-9 alinéa 2

220, 1134 et 1356 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors que M.