address this question ... ... it follows that the members of the medical staff of the [hospital] have not properly fulfilled their duties and there are grounds to institute criminal proceedings under Article

sursis, avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans, à la peine d'amende de 50 000 euros et à la peine complémentaire d'interdiction de gérer durant dix ans ; "aux motifs qu'aux termes des articles

son représentant (article 30).

L'accumulation de 90 points par le titulaire de la licence de pêche déclenche automatiquement le retrait définitif de la licence " et aux termes de l'article 130 de ce règlement : " 1.

L'accumulation de 90 points par le titulaire de la licence de pêche déclenche automatiquement le retrait définitif de la licence " et aux termes de l'article 130 de ce règlement : " 1.

Le jugement précisa que, conformément à l’article 130 du code pénal de 1995, le décès de la mère impliquait l’extinction de sa responsabilité pénale.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision : Aux termes de l’article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

quatre groupes : /1° Premier groupe : - Services supplémentaires et, le cas échéant, suppression de tout ou partie des allégements accordés en application de l'article 130 ; - Avertissement ; - Blâme ;

condamner l'intimé aux entiers dépens d'appel, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

By Article 161 § 1 in conjunction with Article 130 of the Criminal Code of 1968, wilfully inflicting light bodily harm is a privately prosecuted offence. COMPLAINTS 1.

décidant cependant que Madame X...était fondée à se prévaloir de la propriété par prescription acquisitive de la parcelle en cause, la cour d'appel a méconnu l'accord passé entre les parties et violé les articles

d'acceptation dressé à l'audience de conciliation du 18 septembre 2006 ne comportait pas la signature du juge aux affaires familiales ayant constaté l'accord des époux, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles

to the Prosecutor General’s Office and of the message on the website penned by the applicant, Mr S. requested the investigative authorities to open a criminal investigation on account of libel under Article

C... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-31, 132-9, 132-10, 222-37, 222-41, 222-44, 222-47, 222-49 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 130-1, 131-35, 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 132-25 à 132-28, 314-1 et 441-1 du code pénal, de l'article 1382

précités, ainsi que l'article 593 du code de procédure pénale. » 7.

la juridiction criminelle ayant l'obligation de motiver le choix de la peine depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 ; qu'a méconnu ces exigences ainsi que les articles

    La procédure de rectification d’erreur Aux termes de l’article 130 du CPP «   La rectification des jugements et des ordonnances affectés par des erreurs ou des omissions qui n’entraînent

131 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de cet article, ensemble les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme