700 du code de procédure civile, - condamner la société VETIR à payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens à la charge de la société VETIR.

Sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

450 du code de procédure civile, signé par M.

A titre subsidiaire, pour voir prononcer la résolution judiciaire du contrat, se fondant sur les articles 1224 et 1227 du code civil, elle se prévaut de manquements graves et réitérés de l’emprunteur à

MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles 1227 et 1228 du Code Civil “le juge peut , selon les circonstances , constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat “.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail : Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

PROCÉDURE La société CRÉDIT COOPÉRATIF demande au Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1227 et 1229 du Code civil, Vu l'article

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Loi du 6 Juillet 1989 relative aux baux d'habitation, les dispositions de l'article 1728 du code civil, les dispositions des articles 1224 et suivants du code civil, Confirmer le jugement du 7 septembre

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1103 et 1221 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

31, 367 du Code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134, 1135, 1184 du Code civil, Vu les articles 578, 724, 815-2, 815-3, 1102, 1103, 1104, 1180, 1193, 1194, 1217, 1224, 1227, 1240, 1241, 1832

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail : Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Aux termes de l’article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.