L. 1233-3 du code du travail ; Alors 3°) que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à tout transfert d'une « entité économique, définie comme un ensemble organisé de personnes

à l'activité LATEX PAPIER », la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du Code

SUR CE : Sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et la demande de condamnation 'solidaire' des sociétés à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

SUR CE : Sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et la demande de condamnation 'solidaire' des sociétés à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

L. 122-12 devenu L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars

fusions successives des entités¿ entraîn(ant) le transfert automatique des contrats de travail par le jeu de l'article L. 1224-1 du code du travail" ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "la société

B..., a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve du transfert d'une entité économique autonome ne peut peser exclusivement sur le salarié, lequel, contrairement aux

Sur le transfert de la gestion résiduelle de l'activité et l'application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail : Le 8 avril 2005 le CDR et la CDC ont signé une convention ainsi libellée

5-2 ("cette reprise du personnel doit se faire à travers leur contrat de travail en cours au jour de la résiliation…dans les conditions de l'article L.122-12 du Code du travail dès lors que les dispositions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° R 10-28.229 et S 10-28.230 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail

est considérée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation comme une opération relevant de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail.

L.1224-1 du code du travail.

L. 1224-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se référant seulement au versement opéré par M.

au portefeuille conventionnel souscrit hors de France ne saurait faire échec à l'application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail ; qu'en effet, le portefeuille cédé représentait au

[E] [R] soutient que : - le lien de subordination entre la commune [Localité 2] et lui, antérieur à la rupture du contrat de travail, rendait inapplicable l'article L.1224-3 du code du travail dans la

[G] a été transféré au sein de la société [3] en application de l'article L.1224-1 du code du travail, - dire et juger les demandes de M.

L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

de l'Essonne à la Faculté des métiers de l'Essonne en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 8°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n