LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable en l'espèce

1134, 1135, 1582 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de foi à ceux qui les ont souscrites et ne peuvent, lorsqu'elles sont à exécution

[F] [E] à verser la somme de 80 000 € à titre principal pour la cession du fonds de commerce de la société BL VIANDES, ainsi que 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers

1134 et 1165 du code civil ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait et en imposant, par le jeu de la théorie de la complicité, la société Surdiscount à restreindre son activité et à exécuter

[W] et [J] [FM]-[C], parties intervenantes, demandent à la cour, au visa des articles 6, 9, 30, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, 1103, 1199, 1353 et 2276 du code civil, 321-7 du code pénal,

32 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que lesdites parties étant ainsi des tiers au contrat, la cour d'appel a également violé l'article 1165 du Code civil ; alors, au surplus,

1134, 1121 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 251-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a retenu, en réponse

au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil; 3°/ que les architectes ne sauraient être tenus d'avoir à supporter la réparation intégrale de désordres imputables à des malfaçons d'exécution dont la

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

K..., en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au visa des articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil et L225-251 du code de commerce.

de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002473, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois n° 90-1260 du 31 décembre 1990 et n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu l'ordonnance

dentaire qui lui avait été prescrite le 5 décembre 1978, la commission de première instance a énoncé essentiellement qu'il n'est pas sérieusement contestable que sa collaboration quotidienne s'analyse comme

1134, 1165 et 1382 du Code civil ; 3.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 janvier 2025, la société Arbor demande à la cour, au visa des articles 1108, 1126, 1131 et 1134 anciens et 1195 du code civil et L.113-6 du code

1165 du Code civil ; 2 / que si l'acte de cession prévoyait expressément une "convention" entre bailleurs et cessionnaire, celle-ci portait seulement sur la délimitation des lieux loués et ne stipulait

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle et 1134, 1145 et 1382 du code civil, dans leur rédaction alors applicable, pour violation des stipulations de l'article 10-4-2 de la convention de cession