demandent à la cour de : Au visa des articles 1116, 1907, 1906, 1304 al 2 du Code Civil, L312- l, L312-2 du code de la Consommation ; Dire et juger que la fausseté du TEG annoncé constitue une rétention

1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.

de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées

B... veuve D... de sa demande de dommages et intérêts, Aux motifs que Sur le dole Aux termes de l'article 116 du code civil : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres

    Selon l’article 116 § 1 du code civil, si l’objectif d’une fondation devient impossible à réaliser et s’il n’est pas possible de le modifier, la fondation est dissoute de plein droit et supprimée

L'administration a, par ailleurs, demandé l'identité des bénéficiaires de certaines distributions, en application de l'article 117 du code général des impôts.

Il soutient que : - à défaut de mise en œuvre des dispositions de l’article 117 du code général des impôts, le service ne pouvait lui assigner les revenus distribués par la société Quadri Prod ; - la

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus

En application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, elle a été mise en demeure de désigner les bénéficiaires des revenus considérés comme distribués.

32 de la loi du 6 janvier 1978 devenu l'article 116.

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°80-30 du 18 janvier 1980, applicable en l'espèce, «au cas où la masse des revenus distribués excède le montant

437-4 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 80, 114, 116, alinéa 1, du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de

ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des

1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il

Y... et Mme Z... de leur demande fondée sur l'article 116 du code civil ; AUX MOTIFS QU'à titre subsidiaire, les acquéreurs ont fondé leur action sur l'article 1116 du code civil ; que ce texte dispose

doit alors notifier à ce dernier dont la mise en examen est envisagée les droits énoncés aux huitième et neuvième alinéas de l'article 116-1 du code de procédure pénale, à l'exclusion du quatrième

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.