1142, 1147 et 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'étiquetage des bouteilles d'alcool est obligatoire dès lors que ces bouteilles doivent être commercialisées ;

, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31 du Code du travail, 5, 12, 14, 444 et 680 du nouveau Code de procédure civile, 545, 1134, 1136, 1142, 1145, 1147, 1153, 1382 et suivants du Code civil,

1147, 1148 et 1149 du code civil, la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose que la situation lui soit imputable et que le salarié justifie du préjudice subi ; alors que

1142 à 1145 du Code Civil), et qu'il est constant que la S.A.R.L. locataire a pris l'initiative, seule, de faire exécuter des travaux, sans y avoir été autorisée en justice, notamment en référé, conformément

1134, 1142 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

450 du code de procédure civile

1147 et 1382 du Code civil.

résultants de l'inexécution des obligations de faire (article 1142 et suivants du code civil) ou de délivrance (article 1604 et suivant du code civil ) y compris les pénalités de retard » ; qu'en effet

Par dernières conclusions du 18 août 2016, la société COGEFI prie la Cour de : - vu les articles 1134 et 1142 du code civil et les articles 42, 699 et 700 du code de procédure civile ; - vu la loi du

I... à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1142 du code civil ; 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE l'adhésion de la société Cevede à la coopérative, et donc à son règlement intérieur aménageant un droit de préemption au profit de cette

1360 du code de procédure civile ; CONSTATE la majorité de [U], [A] et [F] [W] ; CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ont été respectées ; FIXE à compter du présent jugement

700 du nouveau Code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur LAMBREY, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1145 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1723 du même Code ; 2 / que le preneur qui a été privé de la jouissance d'une partie des locaux donnés

1142, 1146 et 1147 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

[J] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Par dernières conclusions du 28 février 2011, les sociétés Hellasimmo et Hôtelière Montholon prient la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1985, 1582 du Code civil, et la loi du 2 janvier 1970,