, subsidiairement 14 571 € par application de l'article L 113-9 précité, la condamner par ailleurs à lui payer 10 000 € à titre de dommages-intérêts et 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

de : - vu l'article L 113-8 du code des assurances, - vu les fausses déclarations intentionnelles concernant l'utilisation du véhicule assuré, - prononcer la nullité du contrat d'assurances souscrit

L.113-2 et L.113-8 du Code des assurances, 1315 et 2268 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que

L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 8°/ en tout état de cause que pour dire que la preuve de la mauvaise foi de

Y... ; Aux motifs propres que le débat est circonscrit à la nullité en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances du contrat d'assurance automobile souscrit par M.

L 113-8 du Code des assurances, ensemble l'article 1792 du Code civil ; 4°/ ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT l'opinion du risque qu'a l'assureur s'apprécie au jour de la conclusion du contrat ; qu'en retenant

l'identité du conducteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur ne peut se prévaloir

L. 113-8 du Code des assurances ; que la société CGPA reproche au Tribunal de n'avoir pas tiré toutes les conséquences de sa constatation puisque, s'il considérait le mandat comme valable, il lui appartenait

- dit dès lors que le contrat entre le SYNDICAT et l'UAP aux droits de laquelle vient la société AXA CONSEIL avec effet au 1er janvier 2007 était nul en application de l'article L 113-8 du code des

[G], [D], [S] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 du code civil et L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, de : - INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18

U..., la cour d'appel a violé les articles L. 113-8, R. 211-13 du code des assurances et 385-1 du code de procédure pénale tels qu'interprétés à la lumière de la directive susvisée. » Réponse de la Cour

et notamment celle ayant déclaré nul le contrat d'assurance souscrit par [D] [U] sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances avaient été cassées et étaient par conséquent à nouveau soumise

[I] afin de voir prononcer l'annulation du contrat souscrit par celui-ci auprès d'elle sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances.

L. 113-8 du Code des assurances, pour fausse déclaration intentionnelle de Mme X..., le 8 février 1984, à un questionnaire de santé; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de Mme X... ; Sur le

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 1315, 1316- 4 et 1322 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L. 113-22, 2°, L. 112-3, alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que le formulaire de demande d'assurance établi par la société de courtage FMA, ne comportant aucune question, la cour

des assurances, de l'article R 211-15 du même Code, de l'article R 113-8 du Code des assurances, ensemble violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article

Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 juillet 2021, aux termes desquelles la société Groupama Méditerranée demande à la cour, sur le fondement de l'article L 113-8 du code