Y... aurait été tenu d'une telle obligation, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que les conventions n'ont

et suivants du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 1110 du Code civil, l'erreur est une cause de nullité lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ;

entrepris, demande à la cour de : - vu les articles 563 et 564 du nouveau code de procédure civile, L 125-7 du code de la mutualité, et 1109, 1110, 1116, 1117, 1134 et 1135 du code civil, - dire les demandes

1109 du Code civil ; 3°) que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas aux conclusions qui l'invitaient à procéder à cette recherche et qui offraient en

1833 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

X... avait ainsi eu l'intention de tromper son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 ) le devis signé le 25 août 1999 par la

1108 et 1109 du code civil, ensemble les articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite d'une erreur matérielle

1116 du Code civil ; 2 / que pour la même raison, en refusant aux acquéreurs toute indemnisation de la part du notaire dont la faute a permis la réalisation du dol, la cour d'appel aurait violé l'article

1111 du Code civil, que faute de rechercher, comme elle y avait été invitée par les époux X..., si le consentement des cédants n'avait pas été déterminé par les menaces et la violence de M.

de bonne foi en se bornant à déclarer l absence de bénéfice et en taisant l étendue des pertes, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du Code civil ; alors

1109, 1110, 1116, 1117 et 1382 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : la résolution de la vente de l'immeuble situé à EXIREUIL (79400), ... ; la condamnation des époux X... à

, la société Carrières de Brandefert n'avait pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3

, la société Carrières de Brandefert n'avait pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3

par la notification, le Tribunal a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 683 du Code général des impôts dont M.

1116 du code civil ; 5°/ qu'après avoir constaté que M.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait des pièces versées aux débats, que la norme de 1980 avait été modifiée en

544 du code civil, ensemble les articles 1118 du code de procédure civile et 255, 6°, du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1118 du code de

1112 et 2044 et suivants du Code civil ; 2 ) que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant, et l'intention dénuée d'équivoque de le réparer, que l'approbation