700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile : « Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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Le 12 octobre 2021, la SARL Padema a conclu avec la SCI Cathalya un compromis pour vendre à cette société les parcelles cadastrées section AH n°s 41, 42, 1084, 1085, 1086, 1089, 1091, 1096, 1098 et 1104

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié

X... : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 27 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : "Sont intégrés en

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par les arrêtés attaqués, en date du 25 avril 1988, pris sur le fondement de l'article 28 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'article 2 du jugement en date du 6 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet de l'Aude, l'article

. # Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Règlements (CEE) nºs 1079/77 et 1822/77 - Prélèvement de coresponsabilité sur le lait de vache - Notion de 'livraison à un acheteur'. # Affaire

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

à verser aux requérants une somme au titre des frais non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. et Mme Z...

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

1098 du code civil nonobstant l'alinéa 2 de l'article 1527.

tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu les décrets n° 70-1096

  46, paragraphe   1, de la Convention;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe

Goulard, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier