à l'article 108, d'exercer ses droits par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

107 dudit traité, et, cette qualification reconnue, s'il avait été notifié à la commission européenne avant toute mise à exécution, la cour d'appel a violé les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement

l'a reprise le 15 mars suivant ; que l'administration des Impôts a considéré que cette cession d'activité, intervenue en mars 1985, constituait une mutation soumise aux droits d'enregistrement de l'article

L. 2331-1 du code de la défense, dont la détention est soumise, en vertu de l'article L. 2336-1 du même code, à une simple déclaration ; que, selon le 3° de l'article 108 du décret du 6 mai 1995 relatif

corps d'officiers de carrière de la marine nationale/Ils ont vocation à assurer la direction des services déconcentrés des affaires maritimes relevant du ministre chargé de la mer ; qu'en vertu de l'article

Attendu, que par ordonnance du 5 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE REGLEMENT N° 3 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958, DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE, CONCERNANT LA SECURITE

qui intègre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales (contribution sociale généralisée et autres prélèvements) les revenus de capitaux mobiliers définis aux articles

visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens reproduits dans le mémoire annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

22 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, devenu l'article L. 351-1 du Code rural ; que, se fondant sur le compte rendu de mission établi par le conciliateur désigné par cet arrêt, les époux Y... ont

SOCIETE DES TRANSPORTS MONDIAUX CHARGEE PAR ELLE DE POURVOIR AU TRANSPORT D'UNE MACHINE, TRANSPORT AU COURS DUQUEL CELLE-CI A ETE ENDOMMAGEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE

assurances de Paris (UAP), ont, les 1er et 2 septembre 1986, assigné en responsabilité le transporteur et son assureur, le Groupe Drouot ; que ces derniers ont soulevé l'exception de prescription annale de l'article

ORIGINAIRE TENDAIT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE DONATION DEGUISEE ET QUE CELLE FORMEE EN CAUSE D'APPEL TENDAIT A FAIRE CONSTATER L'INEXISTENCE DE L'ACQUISITION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur indépendant non agricole qui est supérieure à 10 % du

Il soutient que : - en application du 2° du III de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur

88 de ce traité, alors applicable, devenu l'article 108 TFUE : " Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat

107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985, la société a été condamnée à lui payer une certaine somme ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

93 du traité instituant la Communauté européenne, lus à la lumière du paragraphe 3 de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 3.