[I] [M] comme expert judiciaire, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°25/302 (MI 25/1012).

la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

la construction navale, la réglementation sur l'hygiène et la sécurité et l'état des connaissances scientifiques relatives au risque de l'amiante permettaient à l'employeur, avant le début des années 1070

L. 3452-5-1 du code des transports qui sont contraires à l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux

fonctionnaire public, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

existant, figurant en pointillé sur le plan annexé, et retenu que si l'acte de vente ne mentionnait comme fonds servant que la parcelle 1053, le plan annexé à l'acte de vente montrait que les parcelles 1052

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat : " Il est institué un service à temps partiel annualisé des fonctionnaires

Selon l'article 102 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande et à défaut de notification

R. 511-2 aux lieu et place des formalités visées dans les textes cités au 4° de l'article R. 221-1, soit des articles R. 131-5, R 131-6 ; QUE l'article R. 511-2 est de nature réglementaire, comme l'article

[M] [V] est propriétaire de trois appartements constitués par les lots n°1066, 1076 et 1077 au sein de l'ensemble immobilier '[Adresse 6]', situé [Adresse 4].

Il sollicita la réduction de la donation-partage sur le fondement de l’article 1077-1 du code civil afin de prétendre à sa part réservataire dans la succession de sa mère.

correctionnelle, en date du 25 novembre 1994, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Il soutient que si l'article 1074-3 du code de procédure civile prévoit une notification par le greffe lorsque la décision fixe une pension alimentaire avec intermédiation financière, cette disposition

Maxime Bednawski, mandataire de justice, demeurant 1072, avenue Maréchal Juin, 06250 Mougins, agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée ECB,

Pierre Garnier et Gilles Gauthier, demeurant 1072, avenue Maréchal Juin, 06250 Mougins, intervenants en qualité d'administrateurs provisoires de l'étude de M. C.

These sums will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights.

Benjamin X... de ses demandes ; "aux motifs que, sur l'action publique, la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie dispose : - en son article 1 que : "sont amnistiées de droit, en raison soit

loi du 29 juin 1935 que sur celles de l'article 107-2 de la loi du 25 janvier 1985, la restitution des billets à ordre, le remboursement des billets à ordre payés, des salaires, charges sociales et indemnités