circonstances particulières tenant aux ressources de l'agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

d'une part, ils ont été privés de l'assistance d'un avocat pendant leur garde à vue et, d'autre part, la cour de sûreté de l'Etat les aurait condamnés sur la base de suppositions et non sur une appréciation

de la hauteur des villas objet du permis de construire litigieux, laquelle doit s'apprécier globalement et non villa par villa ; - les observations de Me Andrea, substituant Me Hauret, pour la commune

de la loi applicable à défaut de choix de justifier en quoi les dispositions impératives de cette loi seraient plus protectrices que celles de la loi choisie par les parties, en se livrant à une appréciation

globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que l'appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude des signes en cause, être fondée

graphique qui en était faite, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le caractère distinctif d'une marque doit faire l'objet d'une appréciation

Dans un litige relatif à la perte de validité d'un permis de conduire, le juge doit se livrer à une appréciation globale de la condition d'urgence et rechercher notamment si la décision dont la suspension

commis d'erreur de droit en jugeant que, compte tenu de ce régime d'imposition, le pourcentage de 50 % prévu par les dispositions précitées du 5 de l'article 283 du code général des impôts devait s'apprécier

critiqué ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s'il existe entre les deux signes un risque de confusion, lequel doit s'apprécier

projetée par la société Sovatram, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, qu'eu égard à l'intérêt public qui s'attache à l'exécution immédiate de la délibération attaquée, l'urgence, qui doit s'apprécier

circonstances de chaque espèce ; Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé, pour estimer que la condition d'urgence n'était pas remplie, non pas sur une appréciation

routière, en dépit de l'impact de la mesure litigieuse sur l'activité professionnelle de la requérante, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4. Mme D a sollicité l'autorisation de rendre visite à M.

routière, en dépit de l'impact de la mesure litigieuse sur l'activité professionnelle de la requérante, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur

Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l'administration justifie de circonstances particulières, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

les motifs de cette distinction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; ALORS 2°) QUE l'appréciation

l'admission des pourvois ; DECLARE non admis les pourvois ; Condamne la RATP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la RATP à payer aux quatre-vingt défendeurs la somme globale