constaté que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des ordres administratif et judiciaire ensemble

heures de travail ; que l'article L. 431-5 du Code du travail exige que, pour formuler un avis motivé, le Comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise

du travail, fausse application de la loi ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution

2003/88/CE qui garantit, en son article 7, à tout travailleur quatre semaines de congés payés, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie

En dernier lieu, soutenant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies et que le transfert de son contrat de travail avait été frauduleusement mis en

Le syndicat CFTC intérim, agissant en faveur de la salariée temporaire en application de l'article L. 1251-59 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par l'entreprise

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 18, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code vient préciser que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles du code du travail relatifs au harcèlement moral, le salarié établit

du travail de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris

dans le cadre de l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de proposition, l'un des motifs de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en énonçant à l'appui de

du travail "tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi" ; qu'aux termes de l'article L.323-11 du même code, la commission d'orientation

du travail et par fausse application l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

Le 1er mars 2018, son contrat de travail a été transféré à la société Faproréal en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

code du travail ne vise qu'à la protection des intérêts de celle-ci.

de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner à délivrer à cette salariée l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail rectifiés mentionnant la date du 30 avril 2007 comme date

cependant que l'employeur est tenu de réparer le dommage causé au salarié du fait du licenciement, décidé en violation des dispositions conventionnelles plus favorables que celles résultant de la seule application

de boulangeriepâtissserie industrielle, étendu par arrêté ministériel du 10 mai 2000 ; Considérant, d'une part, qu'un accord conclu en application de l'article L. 22117 du code du travail, qui a pour

sollicités par le salarié à titre provisionnel, relatifs aux retenues concernant les heures de délégations, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 1455-6 du code du travail ;