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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bccf
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Attendu qu'il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Ncpc.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206787_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
application.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2411192_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2411195_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait. 3.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300244_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
application.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2413038_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle12eme chambre
DTA_2304521_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, la décision portant refus de délivrer un titre de séjour vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et fait en outre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303107_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
application.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306174_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit donc être écarté. 3.
Source officielle12eme chambre
DTA_2413930_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
application.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032712990
15 juin 2016
15 juin 2016
Par un jugement n° 1011704 du 24 février 2012, le tribunal a fait droit à cette demande et ordonné la restitution des retenues à la source contestées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307075_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, la décision contestée cite les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état des éléments
Source officielleChambre civile Section 2
64379d859477fe04f5cc6339
12 avril 2023
12 avril 2023
Suivant acte d'huissier du 30 juin 2021, Mme [X] [E] a fait citer la S.A.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407355_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
application et fait état d’éléments de fait relatifs la situation personnelle de M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502006_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
application.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté en litige cite les dispositions dont il fait application et fait état, très précisément, des éléments de fait qui conduisent l'autorité préfectorale à refuser le renouvellement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114896_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108786_20230207
7 février 2023
7 février 2023
application.
Source officielle4e Chambre A
60336058d30e9211661271d3
29 juin 2017
29 juin 2017
Monsieur et madame [L] [X] ont fait l'acquisition de leur propriété suivant acte du 1er octobre 2009 auprès des époux [G].
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
642d14dacb8fa004f57da351
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle expose que la clause de dessaisissement prévue à la convention qui prévoyait une facturation au temps passé sur la base d'un taux horaire de 200 euros HT doit recevoir application.
Source officiellePage 35 sur 72986