TA44 · 3ème Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 décembre 2021, M. A D, représenté par Me Boezec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail modifié ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D, ressortissant tunisien né le 12 décembre 1982, déclare être entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2008. Il a sollicité du préfet de Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail modifié. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 26 novembre 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 31 août 2021, publié le 1er septembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4.  La décision portant refus de délivrer un titre de séjour vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait en outre état d'éléments concernant la biographie et la situation personnelle de M. D. Il en résulte que cette décision est motivée et n'est pas entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 7 ter de l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, tel que modifié par l'accord-cadre signé à Tunis le 28 avril 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire ainsi que le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République français et le Gouvernement de la République tunisienne (ensemble deux annexes), signé à Tunis le 28 avril 2008 : " / () / d) Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7 : / les ressortissants tunisiens qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord signé à Tunis le 28 avril 2008, justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ;  () ". L'accord-cadre signé à Tunis est entré en vigueur le 1er juillet 2009. 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que si le requérant soutient résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, les stipulations de l'article précité n'ont vocation à s'appliquer qu'aux ressortissants tunisiens résidant effectivement en France depuis plus de 10 ans au 1er juillet 2009, date de l'entrée en vigueur de l'accord cadre du 28 avril 2008. Dès lors, la situation de M. D ne relevant pas du champ d'application des stipulations du d) de l'article 7 ter de l'accord du 17 mars 1988, il ne saurait utilement se prévaloir de ces stipulations et le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut, par suite, qu'être écarté comme inopérant. 
 7.  En quatrième lieu, l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord./ Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". L'article 3 du même accord stipule que " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ". Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3, que " le titre de séjour portant la mention ''salarié'', prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi (.) ".  
 8. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 9.  En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 10. Si M. D entend se prévaloir d'une durée de résidence habituelle en France de plus de 12 ans à la date de la décision attaquée, le préfet de la Loire-Atlantique a considéré cette présence comme non démontrée de 2010 à 2015. Le requérant verse au dossier, comme seule preuve de sa présence en France pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, des bulletins de salaire couvrant une période de deux mois par année, ce qui ne permet pas de démontrer une présence continue en France. Par suite, le requérant n'établit pas au vu de ces seules pièces la réalité de sa présence habituelle en France au titre de ces quatre années. S'il ressort des pièces du dossier que M. D a conclu avec une boulangerie un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'un mois entre septembre et octobre 2014, puis un contrat de travail à durée indéterminée avec le même employeur à compter du 14 novembre 2014, ces seuls éléments ne sauraient pas non plus établir la continuité de sa présence sur le territoire français de janvier à août de cette année. En revanche, il ressort des pièces du dossier et notamment des bulletins de salaire produits que la présence du requérant en France peut être regardée comme établie au titre de l'année 2015, tandis que le préfet de la Loire-Atlantique ne conteste pas la présence en France de M. D de 2016 à 2021. M. D doit en conséquence être regardé comme séjournant habituellement en France depuis 6 ans à la date de la décision attaquée et non de douze ans comme il le soutient. Par ailleurs, M. D est célibataire et sans enfant à charge et ne verse aux débats aucune pièce susceptible d'établir qu'il aurait noué des liens personnels et familiaux d'une particulière intensité au sein de la société française. Par ailleurs, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Tunisie, pays dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, s'il peut se prévaloir d'une certaine intégration professionnelle, notamment au regard des années 2015, 2016, 2017 et 2018 où il justifie de contrats de travail avec deux boulangeries, il ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'il disposait d'un emploi à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11.  Eu égard à ce qui a été dit précédemment, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, M. D n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'encontre de celle portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12.  L'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire n'étant pas établie, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions, que M. D invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 S. EL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau 
 L. FRELAUT 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,