AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bfcd5801467740da32
22 novembre 2001
22 novembre 2001
indûment perçue en toute connaissance de cause ; qu il convient dans ces conditions de faire droit à la demande", alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur ces seuls motifs, tirés d'un visa sans analyse
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comm
613724b2cd58014677417a0d
28 novembre 2006
28 novembre 2006
alors, selon le moyen, que l'arrêt ne caractérise pas la concurrence déloyale par voie d'actes fautifs, source de préjudice, à travers 1 ) la référence à de "nombreuses attestations" dont aucune n'est analysée
Source officielle