Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f930
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Sur les dommages-intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article 559 du Code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile
Source officiellePremière Chambre
695ec679cdc6046d478c010f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne se présente pas au rendez-vous d'orientation peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
6946d81675782d5f0602fafb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande de condamnation pour abus de droit d’agir L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamnée à une amende
Source officielleRétention Administrative
63ca42ca9066fd7c90fc25cd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielleRétention Administrative
64df09c487e994d969651810
15 août 2023
15 août 2023
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielle1ère ch. civile
64faba400f624005e653f80b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62849092498a54057d102f6c
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur les dommages et intérêts L'article 32-1 code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000
Source officielleRétention Administrative
681061ec623750c90e2d760a
28 avril 2025
28 avril 2025
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielleRétention Administrative
669b5307a3418ee2ae72d156
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielleRétention Administrative
66ac76a0a9cfa399a90d1f09
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielle1re chambre civile
6970c835cdc6046d471bd691
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les autres demandes : 1°) L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542406866c0645cd2c67
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum
Source officielleChambre 1-2
66ff8586a4ff9ec259c09485
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des
Source officielleRétention Administrative
66ff85b1a4ff9ec259c096c3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielleChambre 02
66335af9c0d3e3fe99cadada
16 avril 2024
16 avril 2024
demande de dommages et intérêts pour procédure abusive En vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile, « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officielleService des référés
6682f3d4d7288dcb2a02595d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un
Source officielleRétention Administrative
686ca6f7ab48d770a9cb5e64
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielle2ème Chambre
67f4ad9676ec6bab6dfbaaf1
7 avril 2025
7 avril 2025
d'indemnisation pour procédure abusive : Conformément aux dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officielleRétention Administrative
657806daba3a458318c8159d
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300214
8 mars 2018
8 mars 2018
pour appel abusif, Aux motifs que « sur les autres demandes, l'article 559 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende
Source officiellePage 35 sur 958