DE LA SOCIETE PARIS AQUITAINE TRANSPORTS ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 10 SEPTEMBRE 1975 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, POUR AVOIR REDIGE UNE AFFICHE

RELATIVES A LA NON-PUBLICITE DES FAITS ; " AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE LES ECRITS INCRIMINES ONT ETE AFFICHES DANS TOUS LES ATELIERS DE L'ENTREPRISE, DANS LES LOCAUX ADMINISTRATIFS ET SUR LES

atteinte à la liberté d'expression ; - Que le risque de trouble à l'ordre public allégué par l'administration pour justifier la décision d'occulter la vitrine en cause n'est pas sérieux ; que les affiches

gouvernement, fait l'objet de nouvelles poursuites disciplinaires pour avoir, à l'occasion de cette première procédure, produit une facture falsifiée, une fausse attestation d'un imprimeur, ainsi qu'une affiche

de chiffre d'affaires sur le début de l'année 2026 environ 10% moins élevé comparé à celui de 2025, qu'enfin, elle lui indique ne pas réussir à vendre assez de cures minceur à forte marge, le prix affiché

administrative le 3 décembre 2004 et que sa réintégration a été ordonnée par arrêt de la cour d'appel de Versailles statuant en référé du 7 mars 2006 ; qu'il n'a pas été inscrit sur la liste électorale affichée

de la santé publique relatives à la publicité en faveur des boissons alcooliques, l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme et addictologie (ANPAA) a assigné le CIBV en interdiction des affiches

sociale dues par la société Promotion diffusion art d'aujourd'hui, qui exploite une galerie de tableaux, les sommes versées aux distributeurs occasionnels auxquels elle avait recours pour diffuser les affiches

; qu'en se bornant à relever, pour justifier que la diffamation de l'espèce n'avait pas été publique, que l'affiche incriminée avait été placardée sur le panneau syndical d'une usine, et en s'abstenant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE "LORSQU'ELLES SONT VISIBLES D'UNE VOIE PUBLIQUE, LES AFFICHES DE TOUTE NATURE ETABLIES AU MOYEN

(INA), société à responsabilité limitée, dont le siège est Bretelle de l'Autoroute, 83490 Le Muy, défenderesse à la cassation ; La société Imprimerie des nouvelles affiches a formé, par un mémoire

Constatant que d’autres affiches étaient apposées ailleurs sur les murs des bureaux, ils contestèrent en arguant qu’ils avaient été sanctionnés non en raison d’un affichage illicite mais du fait qu’il

Toutefois, la photographie illustrant l'affiche, qui représente des soldats non précisément identifiables ne permet pas en elle-même de révéler son origine.

En outre, les cinq lignes rajoutées au bas de l'affiche n'otent pas à cette publicité son caractère délictueux.

des documents suivants concernant les réunions du conseil syndical de 2011 à 2015 inclus : 1) les convocations comportant l'ordre du jour ; 2) les procès-verbaux des réunions ; 3) les annonces, les affiches

Selon le requérant, il avait posé une affiche, mais le directeur adjoint lui avait demandé d’enlever l’affiche.

couleurs, celui de la fourniture et de l'impression d'affiches à la main, le déplacement et l'apposition d'affiches dans la commune et les communes environnantes et l'affichage

APPOSEES A L'EXTERIEUR, INTERDICTION QUI AVAIT AU SURPLUS POUR RESULTAT D'INCITER A UNE PUBLICITE MENSONGERE PUISQUE LES AFFICHES REPRODUIRAIENT ALORS UNE BOUTEILLE COMPORTANT DES MENTIONS DIFFERENTES