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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
66335be7c0d3e3fe99cae6e1
15 avril 2024
15 avril 2024
[I] s’est vu désigner sa fille [K] comme administrateur provisoire puis par jugement du 21 avril 2015, le juge des tutelles de Lille l’a placé sous la tutelle de sa fille [K] à raison d’une altération
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
Comparantc/DÉFENDEURS
6871efa357f38d6b27c2763d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
provisoire de la SCI MOB ;.
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2de91c8e9fcf071391
6 juillet 2022
6 juillet 2022
provisoire.
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400127_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
sollicitant l'octroi de frais sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil du requérant doit être considéré comme sollicitant l'administration
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616355d3bf1fa7f870d29fec
28 juin 2011
28 juin 2011
[I], huissier de justice, en qualité d'administrateur de l'étude.
Source officielle6ème Chambre
62c7ca8ecb8dca058e3e7ca3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ, présent lors des débats et par Me Hervé HAXAIRE, Me Christine SALANAVE, Me Patrick VANMANSART et Me Marjorie EPISCOPO, avocats au barreau de METZ, administateurs
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e328
26 juillet 1971
26 juillet 1971
AURAIT ETE LA PROPRIETAIRE APPARENTE, LE DEMANDEUR AURAIT RECOURU A UN ENSEMBLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QU'IL AURAIT, EN PREMIER LIEU, FAIT DECIDER PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE ET UN CONSEIL D'ADMINISTRATION
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC002006892
11 janvier 1995
11 janvier 1995
En octobre 1952, le terrain en cause fut soumis à l'administration provisoire des organes de la République Démocratique Allemande en vertu de l'ordonnance pour la protection
Source officielle1re Chambre B
6163899fa5395b851a399bbf
3 février 2011
3 février 2011
universel et mandataire à titre posthume de [D] [J], n'a pas encore demandé la délivrance du legs et ne peut, en tant que mandataire à titre posthume, qu'accomplir des actes conservatoires ou d'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105885_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ; - le décret n° 2016-502 du 22 avril
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85459
26 février 2001
26 février 2001
soit mettre un terme à l'administration provisoire, soit modifier, compléter ou préciser la mission de l'administrateur et qu'à l'issue du délai, celui-ci pourra le cas échéant être prorogé.
Source officielleChambre civile TGI
6815a670f6a5bc34ae8ee5c1
29 avril 2025
29 avril 2025
la diligence [Z] l'administrateur provisoire sa nomination fera l'objet des formalités [Z] publicité requises par la loi - Dit que l'administrateur provisoire disposera pour l'accomplissement [Z] sa
Source officielleChambre civile Section 2
64379d8a9477fe04f5cc634f
12 avril 2023
12 avril 2023
[B] [G] en qualité de mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession de M.
Source officielle17e chambre
6033725a9c748e26cc0c78ac
14 juin 2017
14 juin 2017
[U] du surplus de ses demandes, - débouté la SA Motors TV de sa demande reconventionnelle, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R 1454-28
Source officielle17e chambre
6033725a9c748e26cc0c78ad
14 juin 2017
14 juin 2017
[C] du surplus de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, - dit que les intérêts courront selon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210701
8 décembre 2016
8 décembre 2016
sera dirigée jusqu'à la tenue de la première assemblée générale par la société dénommée BOUYGUES IMMOBILIER qui est habilitée à convoquer cette première assemblée, afin de substituer à l'organe d'administration
Source officielleChambre 5/Section 1
65b15e22b9f94e98464d965b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
provisoire de la copropriété [Adresse 9], depuis l'ordonnance de désignation du 25 mars 2016, - les procès-verbaux de décisions de l'administrateur provisoire ayant approuvé les comptes des exercices
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100786
16 septembre 2010
16 septembre 2010
de l'administrateur provisoire à leur payer une indemnité provisionnelle ; que l'arrêt attaqué les déboute de l'ensemble de leurs demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8a9
15 avril 2024
15 avril 2024
Par décision en date du 15 décembre 2020, le conseil d'administration de la Fédération du Crédit mutuel centre Est Europe a placé la Caisse de crédit mutuel [Localité 7] Gutenberg sous administration provisoire
Source officielle1ère Chambre
670f582a4ad0d5ee7d7e5ac8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration
Source officiellePage 35 sur 10634