Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration.

A l'issue de ce contrôle, l'administration a considéré que la cession, le 26 octobre 2010, à une autre filiale du groupe, de l'intégralité des titres non cotés de la société Slibail Longue Durée (SLD)

Il s’ensuit que l’administration a pu légalement refuser d’admettre l’existence de charges déductibles de son résultat imposable.

2021 ; - l'administration ne pouvait légalement procéder au retrait de la décision par laquelle a été autorisé son détachement ; - la procédure contradictoire n'a pas été respectée dès lors qu'il n'a

X..., député, publiée au Journal Officiel (débats) du 22 juin 1972 que l'administration admet cette méthode de comptabilisation pour les ventes d'un prix unitaire faible ; que toutefois, s'agissant de

CENTRALE DES AFFAIRES CULTURELLES, LA MUNICIPALITE ET LES RESPONSABLES DE LA COMEDIE DE BOURGES ET DE LA MAISON DE LA CULTURE DE BOURGES ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION A, PAR LA DECISION CONTESTEE, MECONNU

En l’absence de réponse de l’administration, la commission relève qu’en application des dispositions de l’article L3222-4 du code de la santé publique dans sa version applicable aux documents sollicités

En l’absence de réponse de l’administration, la commission relève qu’en application des dispositions de l’article L3222-4 du code de la santé publique dans sa version applicable aux documents sollicités

En l’absence de réponse de l’administration, la commission relève qu’en application des dispositions de l’article L3222-4 du code de la santé publique dans sa version applicable aux documents sollicités

Pour juger que l'administration avait pu légalement mettre à la charge de M.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission relève qu’en application des dispositions de l’article L3222-4 du code de la santé publique dans sa version applicable aux documents sollicités

En revanche, il en va autrement dans le cas où l'administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit.

suspension - soit, par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, soit par l'intervention d'une décision au fond -, l'administration

X... en qualité d'administrateur provisoire de l'EURL Z...

communication de l’arrêt du 23 février 2026 de la cour d’appel de Grenoble l’empêche de contester son maintien en détention ; - en refusant de lui communiquer cette décision judiciaire sans motif légal

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a constaté l'existence d'une opposition à contrôle fiscal et fait application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

- la somme de 2 000 euros mensuelle qui leur était versée par la société FICOZ correspond également à des charges déductibles en application de l'article 31 du code général des impôts ; - l'administration