Le restant de la requête a été déclaré irrecevable par la vice-présidente faisant acte de juge unique.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 1997) que, par acte sous seing privé du

de pouvoir contre les décisions attaquées ; - le syndicat requérant n'est pas fondé à attaquer la convention de mise à disposition par le biais d'un recours pour excès de pouvoir dès lors que cet acte

, ce qui ne pouvait s'entendre d'une intervention de ces derniers devant le juge-commissaire qui n'a pas dressé d'acte mais uniquement d'une intervention de leur part à l'acte notarié constatant la cession

étranger le droit de demeurer sur le territoire français, l'oblige à quitter ce territoire, lui signifie son pays de destination et lui interdit le retour sur ce territoire sont regroupées au sein d'un acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 février 2010) que par acte notarié du 5 juillet 2003, MM.

G... et Mme F... seront par conséquent condamnés, par disposition infirmative, à payer à Mme X... la somme de 8.667,73 euros de ce chef ; 1°) ALORS QUE l'acte notarié unique, reçu le 20 décembre 2011

par testament olographe daté du 17 décembre 1968, il avait institué son fils légataire de la quotité disponible avec faculté d'élection d'un ensemble immobilier situé ... à Petit-Quevilly ; que, par acte

articles 54 et 933 du code de procédure civile, en ce qu'il concerne des requérants multiples et plusieurs ordonnances ; étant rappelé le caractère individuel de l'appel, il échet de constater qu'un unique

articles 54 et 933 du code de procédure civile, en ce qu'il concerne des requérants multiples et plusieurs ordonnances ; étant rappelé le caractère individuel de l'appel, il échet de constater qu'un unique

, vise uniquement « l'acte authentique relatif au prêt d'un montant total de 100.000 €, ainsi que s'il y a lieu la garantie hypothécaire à matérialiser en garantie de ce concours » et ne mentionne pas

G... traduisait l'intention de l'un comme de l'autre d'adosser la rente au rendement réel de l'immeuble, tout en répondant au devoir d'impartialité incombant au notaire rédacteur unique d'acte, circonstance

Aucune règle ni aucun principe se s'oppose à ce que plusieurs cotisations d'impôt restant impayées fassent l'objet d'un acte de poursuite unique.

SUIVANTS, 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR ACCOMPLI UNE OPERATION UNIQUE

[G] confirmait d'ailleurs son désaccord ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a relevé l'existence d'aucun acte d'insubordination mais uniquement l'expression publique par le salarié d'un

ses dernières conclusions datées du 3 novembre 2023 que : -elle est française par filiation maternelle -elle dispose d’État civil certain, l’exigence de l’indication de l’heure de l’enregistrement de l’acte

Cet acte instrumentaire unique a été paraphé en toutes ses pages par les parties y intervenantes et a été signé par elles toutes sur la dernière page après qu'il leur ai été lu et après mention selon laquelle

conclu par un débiteur en liquidation judiciaire, un tel acte étant uniquement inopposable à la procédure collective ; qu'en refusant pourtant de faire application de la promesse de vente du 1er septembre