Il ressort de la consultation du dossier qu'aucun acte interruptif du délai de péremtpion n'a été accompli par les parties depuis le 1 Juillet 2019, soit pendant plus de 2 années.

Il ressort de la consultation du dossier qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli par les parties à compter du 2 Décembre 2019, soit pendant plus de 2 ans.

la fin de non-recevoir, tirée de l'écoulement de la prescription biennale, à sa demande en paiement de primes ; que, dès lors, cette société, qui n'avait fait état, devant les juges du fond, d'aucun acte

Cependant, aucun autre acte interruptif d'instance n'a eu lieu depuis cette date. Par conséquent, la péremption a été acquise le 9 février 2023.

prescription ne peut courir à compter de l'arrêt du 25 octobre 2000 et que Monsieur Jean-Claude X... est mal fondé en cette prétention ; que Monsieur Jean-Claude X... se prévaut également de la survenance d'actes

la banque, le 4 août 2004, en exécution d'un contrat conclu le 13 février 2006 ; qu'ayant relevé que la déchéance du terme avait été prononcée le 5 avril 2011 et que la banque n'avait accompli aucun acte

dispose, dès lors, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai dont l'expiration coïncide avec celle du délai de répétition restant ouvert à l'administration elle-même, soit, en l'absence de tout acte

.- Y..., tout en constatant que cette action était en cours le 1er janvier 1986 et qu'aucun acte interruptif de prescription n'avait été accompli avant le 8 juillet 2002, la cour d'appel n'a pas tiré les

que, depuis les ventes, les copropriétaires et le syndicat étaient bénéficiaires de la garantie souscrite par la SCI et non tiers lésés, que si la lettre du 30 août 1985 pouvait être analysée en un acte

l'arrêt a rejeté l'exception de prescription régulièrement soulevée par le requérant ; "aux motifs qu'à l'égard de l'ensemble des faits visés par la prévention à la présente procédure, le premier acte

détournements s'étendant de 1999 à 2001 ; qu'ainsi, en toute hypothèse, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ; "et alors que, troisièmement, lorsque des infractions sont connexes, un acte

X... soutenait que l'ordonnance d'injonction de payer du 16 août 1984 étant inexistante, la signification de ladite ordonnance était inopérante et ne pouvait être prise en considération comme acte interruptif

DE POURSUITE PAR LEQUEL LE MAGISTRAT MANIFESTE SA VOLONTE DE CONVAINCRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION DE SA CULPABILITE ET DE REPRIMER LE DELIT ; QUE CET ACTE EST DONC INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU

X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, d'une part, que l'effet interruptif de prescription résultant d'une demande formée contre le débiteur dure aussi longtemps que l'instruction

créance, le 2 octobre 1992, a été notifiée à la débitrice principale le 29 octobre 1995, retient que, si la déclaration de créance au passif de la procédure collective du débiteur principal constitue un acte

qui se trouve à l'origine de la présente information, sans méconnaître les règles d'ordre public relatives à la prescription ainsi que le rappelle Mme l'avocat général ; qu'en effet, ont le caractère d'actes

d'appel a violé par refus d'application les articles 1872-1 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, qu'il résulte de l'article 2244 du Code civil que l'acte

L'effet interruptif de la prescription ne peut bénéficier qu'à celui qui a réalisé l'acte interruptif (3e Civ., 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-66.977, FS-P+B).