de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

opérateurs de réseaux fixes non intégrés et de retrouver une situation meilleure bien que dégradée pour le surplus du consommateur, n'a retenu les pratiques de "ciseau tarifaire" comme constitutives d'abus

avaient pas été recueillies de façon régulière, dès lors que les procès-verbaux qui les rapportaient ne mentionnaient pas que l enquête avait également pour objet la recherche de prétendues pratiques d abus

dominante, - l'abus de position dominante réside dans la clause de désignation de l'article 13 de l'avenant à la convention collective, qui offre à l'AG2R Prévoyance une position de monopole illicite

ne peut pas être qualifiée de dénigrement constitutif d'abus de position dominante lorsqu'elle repose sur des constatations objectives et vérifiées ; qu'en reprochant à la société Sanofi-Aventis d'avoir

de sa position dominante à l'égard Shopper Union France éditeur et gestionnaire du titre France Soir - Débouté France Soir Goupe et Shopper Union France de leurs demandes au titre d'un abus de position

février 1993 ne peut, dès lors, être regardé comme permettant une méconnaissance par le comité du principe du respect des droits de la défense ; Sur le moyen tiré de ce que le décret permettrait un abus

de la concurrence (ci -après ADLC) à la suite des saisines déposées auprès de l'Autorité par les sociétés Devlyx et Aleda aux fins d'établir si l'entreprise LOGISTA FRANCE s'est livrée à la pratique d'abus

de la SACEM de la position dominante qu'elle détient sur le territoire français, partie substantielle du marché commun ; qu'en statuant par une pure affirmation selon laquelle cette contestation serait

; - les principes d'égalité entre les candidats et d'impartialité ont été méconnus ; - l'article L. 2122-2 du CGPPP a été méconnu ; - le convention litigieuse met l'attributaire en situation d'abus

de l'économie d'agir conjointement avec le ministre dont relève le secteur économique concerné que pour le contrôle de la concentration économique en vertu de son article 8 ou pour le redressement d'abus

SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS

d'agrément pendant deux mois par l'autorité administrative porteraient atteinte aux règles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre concurrence et à l'interdiction de l'abus

Considérant que la société requérante soutient que l'autorisation renforce la position dominante du pétitionnaire dans la zone de chalandise et entraîne, dès lors, un risque d'abus de cette position dominante

qu'il a fait, sur le plan de la condamnation au principal, alors, selon le pourvoi, que sont nulles de plein droit comme contraires à l'ordre public économique, les clauses contractuelles révélant un abus

requête, suffisamment motivé sa décision ; Cons. que l'article 52 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, qui définit la procédure à suivre pour la répression des ententes illicites et des abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus