à titre exceptionnel et que le choix de la société Air Tahiti Nui de verser une prime d'ancienneté quand bien même le salaire de base intègre déjà une rémunération de celle-ci, ne peut faire obstacle

Ces indemnités de fin de carrière sont versées aux salariés lors de leur départ à la retraite.

Di C..., Mme Y... avait versé dans la caisse sociale, le 14 septembre 1994, "la somme de 600 000 francs ce que M.

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 par la société Radio télé presse concept (RTPC) les rémunérations versées

ou à verser aux demandeurs » ; Que par contre, seules les sommes versées par l'employeur au salarié pouvant être déduites de la créance de ce dernier au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est nul et de le condamner à verser au salarié une indemnité au visa de l'article L. 1235-11 du code du travail, alors « qu'il résulte de la

avril 1997, a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la transaction signée avec son employeur le 4 mars 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser

X... en vertu du jugement du 16 novembre 2000, s'était trouvée éteinte par le règlement de la somme de 747,49 euros et, en conséquence, déclaré nul le commandement, alors, selon le moyen, qu'il n'appartient

procédure pénale par la loi du 8 février 1995; qu'il s'agit d'une loi fixant les modalités des poursuites ; que, dès lors, cette disposition est immédiatement applicable à la procédure en cours en vertu

[G], pris en sa qualité de caution de la société Pompes Funèbres [G], à verser diverses sommes au Crédit Agricole, la cour d'appel, en considérant que l'autorité de chose jugée par ce jugement

X... d'une contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'article 258 du Code civil, et la décision des juges de première instance ayant ordonné le versement de cette contribution avec exécution

une somme à la victime sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que, selon le moyen, en vertu des articles R. 91 et R. 92-15 du Code de procédure pénale

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée d'une somme de 50 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu

libertés fondamentales, et 9-1 du Code civil, du principe de la présomption d'innocence et des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 10, 7) que le président a, en vertu

de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère exceptionnel des congés qui peuvent être accordés en vertu

8 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 10 avril 1986 une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement

., auxquels les époux B... avaient, par acte authentique du 16 mai 1990, promis de vendre un immeuble sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt dans le délai de deux mois, moyennant le versement

est conformée; qu'elle doit être déclarée irrecevable; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités versées