AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb028a72f6ff96bba48efa
25 avril 2019
25 avril 2019
(62400) demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représentée et assistée de Me Xavier Brunet, membre de la SELARL Brunet Campagne Veniel, avocat au barreau de Béthune, substitué à l'audience par Me Valentin
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4ème Chambre
DTA_2204616_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
décembre 2021, le maire de la commune de Saint-Savournin a délivré à M. et Mme C... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle AE 01 sise 1 168 RD 8 – lotissement les monts de Valentin
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