branches : Vu les articles L. 311-21 et L. 311-22 du code de la consommation, ensemble les articles 1376 et 1382 du code civil ; Attendu que la société Groupe Sofemo a versé directement à la société Sefam

Z..., gérant de la SEFE ; que la SEFE ayant été mise en redressement judiciaire le 29 janvier 1987 et le CEPME ayant déclaré avoir réglé à la BNP 31 114 francs au titre de solde du prêt, la SOCOMID a remboursé

X..., demeurant à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), ..., 2°/ de la société SONDAGE ETANCHEMENT FORAGE INJECTION "SEFI", société anonyme dont le siège est à Viry-Chatillon (Essonne), ..., BP 45, défendeurs

Z... et la SECA, assigné pour mission à l'expert, de donner son avis sur le point de savoir si M.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR SOCIETE CIVILE POUR L'ETUDE ET L'AMENAGEMENT DU CENTRE D'AFFAIRES REGIONAL DE [Localité 5] - SECAR, représentée par sa gérante la

[N] en qualité de mandataire judiciaire de la société Seba Méditerranée et à la SELARL [U]-[Q], prise en la personne de M.

, et la société Sea Invest France (les sociétés du groupe Sea Invest) ; que ces dernières ayant assigné la caution en exécution de ses engagements, M.

CLEOVAL, prise en la personne de Me [M] ; Vu le jugement en date du 03 décembre 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation, et désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS

dirigée par la société SCB investissement (la société SCB), a été mise en liquidation judiciaire simplifiée le 9 avril 2014, la date de cessation des paiements étant fixée au 3 avril précédent, et la SELAS

premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brezac artifices a assigné devant un tribunal de grande instance la société Seca

juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a assigné son époux en séparation

Didier F..., demeurant ..., 19 / de Mme Anne R..., co-commissaire à l'exécution du plan de la société Jet Sea, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société Maritime DOM-TOM, MM.

Il résulte de l'instruction qu'au cours des exercices contrôlés, le Cabinet Secca a refacturé aux sociétés Secca et Saudex, avec lesquelles elle constitue un groupe informel, des charges réglées pour les

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société SEFI

Il est donné acte à la Selas JFAJ, prise en la personne de Mme R..., et à M.

exécution de contrats de droit public conclus entre Mme [M], alors recrutée en qualité d'agent contractuel non titulaire et le centre hospitalier de [Localité 1], la cour d'appel a violé le principe de séparation

R... fait grief à l'arrêt de dire que Mme K... exerce seule l'autorité parentale sur l'enfant N..., alors « que par principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et la séparation des

vente et mettant en cause la responsabilité contractuelle de la commune de Haguenau, la cour d'appel a violé ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation