Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007008_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'est pas motivée et est intervenue en violation du principe du contradictoire ; - elle est fondée à se prévaloir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00126_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00117_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02124_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le 30 septembre 2019, Mme B, ressortissante marocaine née en 1971, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en se prévalant de sa qualité d'épouse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205410_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A E, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Mme F, représentant la commune de Colmar
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205501_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B D, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Mme E, représentant la commune de Colmar
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205057_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B D, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Mme E, représentant la commune de Colmar
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205061_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Mme C, représentant la commune de Colmar
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205062_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Mme C, représentant la commune de Colmar
Source officielleJex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
10 janvier 2025
juridictionnelle Totale numéro 2024/6269 du 13/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) représenté par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Sandra
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A se prévaut n'est pas établi. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616337ee06e11dac7d76d114
18 octobre 2011
18 octobre 2011
[K] [F] la somme de 54.045€ avec intérêts au taux légal à compter de cette lettre en se prévalant de l'article L.132-5-1 du code des assurances.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204334_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
E B a effectué son service militaire en Algérie et a servi au Sahara du 2 mars 1962 au 30 novembre 1962 en tant que soudeur dans une compagnie de travaux routiers.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00743
17 mai 2017
17 mai 2017
G... et Sandrine A..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], 2°/ à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163b52d1669d540ac7baa6d
29 juin 2010
29 juin 2010
-Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 03/03687 APPELANT Monsieur [R] [J] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoué Assisté de Me Sandra
Source officielleChambre Sociale
69f04556cdc6046d47cd05e7
24 avril 2026
24 avril 2026
DAVIOT et Madame Sandra LEROY, Conseillers Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
Source officielleRétention Administrative
62c5297fa2c42363790798b9
29 avril 2022
29 avril 2022
Il affirme qu'il est impossible de le renvoyer dans le pays de sa nationalité, le Sahara Occidental, car la France ne l'a pas reconnu comme État indépendant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01114_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par suite, la décision du 18 avril 2014 était devenue définitive à la date à laquelle le GAEC de la Différence s'est prévalu de son illégalité devant le tribunal administratif de Lyon, dans sa requête
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01115_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par suite, en contestant le montant des DPU ainsi retenu, le GAEC le Cornéon doit nécessairement être regardé, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, comme ayant entendu se prévaloir de l'illégalité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01117_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'exception d'illégalité de la décision du 18 avril 2014 dont se prévaut le GAEC de la Ferme de Chapt ne peut dès lors qu'être écartée.
Source officiellePage 35 sur 98