l'occasion du travail, dont il a résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'il en résulte que l'accident du travail ne suppose pas nécessairement un fait générateur

licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle d'un salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement peu important qu'elle ait ou non généré

C. avait commis une voie de fait non génératrice de droit alors qu'il avait été autorisé par une décision de justice, la cour d'appel a violé l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

X..., alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du Code civil, celui qui se prétend créancier d'un commerçant doit prouver les éléments générateurs de sa créance ; que dès lors en

le salarié avait refusé de se prêter à une pratique illicite de minoration des compteurs et que son licenciement était fondé sur le refus, a pu décider que l'attitude abusive de l'employeur était génératrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Génédis, que

d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle la présidente du conseil département d'Indre-et-Loire a refusé le retrait d'une information préoccupante concernant sa famille de sa base de données Genesis

ministre de la justice, de transmettre au tribunal le récapitulatif des fouilles individuelles effectuées le 24 janvier 2020 édité par le centre pénitentiaire de Vendin-le-Viel à partir du logiciel Genesis

sociétés UBR et UHR Limited avait été signifié à Mme Y... « le 28 janvier 2010 » ; que Mme Y... faisait valoir qu'aux termes de cet extrait, « l'objet de la cession concernait exclusivement les créances saines

Samir, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 19 mai 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

coupable d'agression sexuelle sur mineure de moins de quinze ans par personne ayant autorité sur la victime ; "aux motifs que "les éléments de preuve résultant du dossier et des débats ont été sainement

déclaré la société Caroll international coupable du délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs que, comme les premiers juges l'ont exactement relevé, Sami

gérant de fait ; qu'au demeurant, c'est lui qui, au cours de l'enquête, a déféré à la convocation de l'URSSAF, muni des documents sollicités ; que les éléments de preuve résultant du dossier ont été sainement

; "aux motifs qu'au cours de la transaction, Marinthe appuyé de son conseil financier et ami de longue date, Michel X..., repris de justice, parvenait à convaincre Lathoumetie que l'affaire était saine

manque de nuances et de réserves, l'appréciation globale extrêmement favorable qu'elle avait alors portée sur la société cédée, la présentation particulièrement élogieuse qu'elle en avait faite ("société saine

lui permettre de faire face aux échéances du prêt, la cour d'appel, qui observe que le prêt consenti à la société Financière du Marais l'avait été pour financer l'achat d'une société économiquement saine

Je déclare, être, ce jour, sain de corps et d'esprit'.

préméditation, article 362, le faux témoignage, article 462-5, la falsification de documents informatisés, alors qu'il est constant que ni la complicité ni la préméditation ne constituent des infractions sui generis