Cour de Cassation · soc — 8 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2002), qu'engagé aux termes d'un contrat à durée indéterminée par la société Fac Simile 2 G, en qualité de technicien, M. X... a été licencié le 10 février 2000 ; qu'estimant son licenciement abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;


 Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal :


 Attendu d'abord que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;


 Et attendu ensuite que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé de se prêter à une pratique illicite de minoration des compteurs et que son licenciement était fondé sur le refus, a pu décider que l'attitude abusive de l'employeur était génératrice d'un préjudice distinct du licenciement ;


 Sur le troisième moyen du pourvoi principal :


 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires ;


 Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié effectuait des déplacements entre Nice, le siège de la société, et Monaco, pour répondre aux besoins des clients à la demande de l'employeur, a, sans encourir le grief de dénaturation, visé à la deuxième branche du moyen, procédé à la recherche revendiquée par la première ;


 Que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :


 REJETTE les pourvois ;


 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.