avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2017), que le 21 juillet 2014, la SARL

pour 3 d'entre elles sur un papier à en-tête Atlantic Recrutement et signées "La Gérance Z..." et pour les 2 autres sur un papier à en-tête Vecteur et non signées ; "la consultation des statuts de la SARL

Jean-Louis Y... et de la SARL César Palace au titre de la taxe à la valeur ajoutée, de l'impôt sur le revenu (catégorie bénéfices industriels et commerciaux) et de l'impôt sur les sociétés ; Sur le

bilan de l'exercice 2011 de la SCI Le dauphin, approuvé sans réserve par l'assemblée générale des associés, ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable la créance de la SARL

Laurent C..., demeurant ..., agissant en sa qualité de gérant de la SARL Lynk, dont le siège est situé ... et en son nom personnel, VIII - Sur le pourvoi n° B 97-30.220 formé par M.

une décision préfectorale ordonnant la fermeture de celle-ci ; "aux motifs propres que Jean-Luc Y... dirige plusieurs entreprises ; pour ce qui intéresse la présente procédure, il est gérant de la SARL

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Siro X..., fondateur de la sarl

contenues dans l'avenant n° 83 pour tenir compte de la spécificité du régime de prévoyance qu'il mettait en place et notamment de son contexte social (CJUE 3 mars 2011, (C 437/09 AG2R/ I... père et fils SARL

l'espèce, la SAS Impact événement faisait valoir qu'elle n'avait pu nouer de relations contractuelles avec la société Socotec sur la base de la proposition de convention du 23 avril 2003 concernant une SARL

pas cette analyse ; qu'il ressort en effet de l'examen du dossier que le 21 janvier 2001, Roger X... a retiré 74 242,67 euros en espèces du compte social de Soger et les a déposés sur le compte de la SARL

Observateur, le document falsifié dont il ne pouvait ignorer les inexactitudes, alors, ainsi qu'il l'a confirmé, qu'il savait, comme tous les journalistes ayant suivi l'affaire "Noir/X...", que la SARL

Fredy Z... et/ou de Mlle Patricia Y..., locaux professionnels également des sociétés SARL Medalwon France et Adler import export GmbH, ...

Valter X..., à l'encontre duquel l'enquête de police avait été menée de façon non contradictoire et sans exercice reconnu aux droits de la défense, bien que ce supplément ait pu révéler la tenue par la SARL

M... n'était pas accomplie pour le compte de la SARL [...] ; QUE l'absence de lien de subordination est d'ailleurs démontrée par la SARL [...] : les mails échangés entre M. G... et M.

d'être irrégulières au regard d'une réglementation sur laquelle parties et même témoins (fabriquant du container) n'ont pu donner aucune référence ni précision, d'un container à ordures utilisé par la SARL

vente a été signé à l'hôpital psychiatrique par Josette A... épouse X..., le 29 octobre 1997, que le compromis de vente en date du 22 décembre 1997 présente l'acquéreur comme la SCI La Balance ou la SARL

de remboursement erronées ; "aux motifs que, par le biais d'un reversement d'une somme de 559 608 francs par les services fiscaux, après avoir fait état de factures de charges très importantes, la SARL

(pièce 2 et 2A) ; que d'après cette attestation, A... a présenté et laissé à l'agent D...une copie d'un avis d'échéance de mai 1999 intéressant le règlement d'un loyer par la SARL Iss (pièces 2 et 2B