Raymond Z... et un ensemble routier de la société Ancatrans Vrounstrant (la société) ; que M.

4 / la société civile immobilière (SCI) l'Orée du Bois, dont le siège est ..., parc de la Vatine, 76130 Mont Saint-Aignan, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen

dénaturé les conclusions et modifié les termes du litige, violant ainsi les dispositions de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les indemnités de repas versées aux conducteurs routiers

applicable qu'en « l'absence de convention collective étendue » ; qu'il était constant en l'espèce que la société SCAL était soumise aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers

rechercher, comme elle y était invitée, si l'obligation principale de la société Azimut Trans dans le cadre du contrat signé entre les parties était le déplacement de marchandises par transport routier

en répression l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 sans sursis et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que la cause de l'accident était due à l'état défectueux de cet ensemble routier

décision de la caisse régionale qui l'avait classée, pour ses cotisations d'accidents du travail afférentes à l'année 1989, sous le numéro de risque 6991-1 correspondant à la rubrique "transports routiers

(Eure), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au

au salarié une somme à titre d'indemnité de casse-croûte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 24 bis de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers

[F] a été engagé en qualité de chauffeur routier, le 22 octobre 2001, par la société Corsi France international transports (la société). 2.

maintien de salaire et de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « qu'aux termes de l'article 17 bis de l'annexe 2 de la Convention collective nationale des transports routiers

Nicolas Y..., demeurant "Truck Store", Centre routier du Havre, Gonfreville-L'Orcher (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile),

MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 24-20.406 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d'appel de Rouen

13 décembre 1994 par la société Wilmart " agissant poursuites et diligences de son PDG, Esther Y... domiciliée audit siège en cette qualité ", que Henri X... y est visé en tant que PDG de la société Rodin

constaté que la propriété du mur litigieux bordant la propriété des consorts [L] ne leur était pas attribué par leur titre de propriété, que ce mur ne constituait pas un accessoire du domaine public routier

Il ajoute qu'en l'espèce, il s'agit pour la majorité des salariés d'origine roumaine, embauchés par une société disposant d'un siège social en France, occupés principalement sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Roubenne et Dupont, société civile professionnelle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) Languedoc-Roussillon