Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2021), en 2011, la société Comptoir national de l'or (la société CNO), qui développe sous la marque « Comptoir national de l'or » un réseau spécialisé dans le rachat

Par arrêt du 15 mars 2019, la même cour d'appel a notamment confirmé le jugement du conseil des prud'hommes, sauf en ce qui concerne le non-respect des critères d'ordre du licenciement et le non-respect

[S] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité.

dans cette limite et y ajoutant, condamné la société WBG à payer Mme [Y] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement.

[D] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement.

, fût-ce partiellement, est tenu de prononcer la résiliation du bail ; que la cour d'appel a constaté que la société Les Banquettes rouges n'avait pas respecté certaines conditions du commandement délivré

Rabardy était parti sans laisser d'adresse et que l'adresse actuelle de celui-ci n'avait pu être obtenue; que le Tribunal a prononcé, par jugement réputé contradictoire, le redressement judiciaire de

It raises issues of access to court under Article 6 § 1 of the Convention and of interference with the applicant’s private life and lack of remedies in that respect under Articles 8 and 13 of the Convention

fonctionnement distinctes de l'activité de restauration, suivant des normes propres ; qu'en relevant que la société Dupont restauration exerçait son activité de restauration et de nettoyage pour le compte

Constitution du 4 octobre 1958, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 187-1, 194, 220, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble du principe du respect

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 février 1999), que, suivant contrat du 28 avril 1989, la société X... a adhéré à un réseau

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2020), la société Lotgo a sollicité la Société de travaux publics forestiers agricoles (la société STPFA) pour l'exécution de travaux de terrassement, voirie et réseaux

l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'outrage par paroles, gestes, menaces, écrit rendu non public, image rendue non publique, envoi d'objet de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect

des congés payés afférents et au titre du travail dissimulé, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect

des charges ainsi qu'aux dispositions de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, réputer non écrites lesdites résolutions et ordonner la juste répartition des charges conformément au règlement

code de procédure civile ; 2 / qu'il avait souligné que la société Ziegler avait reconnu l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et s'était engagée à respecter

Y... fait grief à l'arrêt du 26 mars 1991, d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, alors, selon le moyen, que l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement

que l'employeur faisait valoir que la salariée avait pu se faire assister lors d'un entretien préalable à son licenciement et n'avait subi aucun préjudice du fait que la procédure n'aurait pas été respectée