PAUL CEZANNE, RCS de Paris n°438339327, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE

[G] [P] né le 03 Août 2000 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] anciennement hospitalisé sous contrainte au centre hospitalier Guillaume Régnier ayant pour avocat Me Rémi CASSETTE, avocat au barreau

Cherifa, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre la Société REINIER

Reinier, représentée par son président directeur général en exercice, domicilié à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1991 par le tribunal d'instance

Reinier, ayant établissement ...

Reinier est rejeté.

décédé et aux droits de qui se trouve son fils, Thierry Y..., des travaux de réhabilitation de son immeuble, mais a refusé de payer le solde du prix en invoquant des malfaçons ; Attendu que pour retenir

par ce même courrier, soulevé, l'exception de nullité de la citation au motif que le numéro d'immatriculation mentionné par cet acte ne correspondait à aucun de ses véhicules ; Attendu que, pour retenir

décembre 1984 avec dispense d'effectuer le préavis ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement s'est borné à retenir

portant injonction de payer rendue à la requête de la société Compagnie générale des eaux (CGE) ; Attendu que, pour rétracter cette ordonnance et la déclarer non avenue, le tribunal s'est borné à retenir

X... pour une durée d'une année, a assigné ce dernier en expulsion ; Attendu que, pour retenir la compétence du tribunal d'instance, la cour d'appel, saisie sur contredit, relève que le titulaire du

UDIVEL) en remboursement d'une somme consignée à titre de garantie de restitution de matériels que cette société lui avait prêtés ; Attendu que pour rejeter cette demande le jugement se borne à retenir

X... a poursuivi Mme Y... en paiement d'une certaine somme correspondant à la part qu'il estimait lui revenir sur la vente d'un immeuble construit, durant leur vie commune, sur un terrain appartenant à

.. soutient qu'il n'a pas fait un détour mais une simple interruption du trajet domicile-travail alors qu'il devait prendre de l'essence pour le véhicule de fonction, et que la cour d'appel ne peut retenir

secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du procès-verbal le concernant émis par le comité médical réuni

sommes demandées par les entrepreneurs ; qu'assignée en paiement, elle a sollicité reconventionnellement la réparation de malfaçons ; Attendu que la société Quéret BTP fait grief à l'arrêt de ne pas retenir

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... a engagé M.

X..., ouvrier professionnel de 2ème catégorie de la commune de Reignier (Haute-Savoie), chargé des fonctions de chauffeur de transports en commun a été victime d'un accident de ski le 21 janvier 1983 alors