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DÉCISION / ECLI

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CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45331

Admin. suprême

3 septembre 1998

3 septembre 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45314

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M me Gemma Bigi Somigli, ressortissante de cet Etat, le 12   mars  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45329

Admin. suprême

3 septembre 1998

3 septembre 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45178

Admin. suprême

12 décembre 1995

12 décembre 1995

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45346

Admin. suprême

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45278

Admin. suprême

11 avril 1997

11 avril 1997

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1028DEC003228396

Admin. suprême

28 octobre 1997

28 octobre 1997

  PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION        La requête a été introduite le 3 septembre 1993 et enregistrée le 18 juillet 1996.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45253

Admin. suprême

16 mai 1997

16 mai 1997

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45289

Admin. suprême

16 mai 1997

16 mai 1997

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45286

Admin. suprême

16 mai 1997

16 mai 1997

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45330

Admin. suprême

3 septembre 1998

3 septembre 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45215

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45212

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45270

Admin. suprême

5 août 1997

5 août 1997

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45217

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Petzold, greffier,           Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45234

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45344

Admin. suprême

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République portugaise et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45248

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45271

Admin. suprême

5 août 1997

5 août 1997

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45326

Admin. suprême

3 septembre 1998

3 septembre 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M me   C.C., ressortissante de cet Etat, le 4   mai   1998, dans

Source officielle

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