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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

633e6fb8f8faf13e2e973c45

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Figurant au cadastre sous les références suivantes : pref 801, Sec A, n° 152, lieu-dit [Adresse 3] pour une surface de 64 ca.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-228979

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

The acquittal judgment did not thus constitute sufficient proof either that the applicant had not issued the invoice or that the invoice and the transaction were real.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9692

Admin. suprême

24 août 1993

24 août 1993

  Damage Pecuniary damage: no proof of causal link with the breach that had been found. Non–pecuniary damage: compensation awarded. B.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-216729

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

In particular, did the courts rely, as proof of the applicants’ guilt, on incriminating evidence obtained through ill-treatment ( Jalloh v. Germany [GC], no. 54810/00, §   100, 11 July 2006)?

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600489_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Alors que la notification adressée à Mme A... l’invitait, afin que puisse lui être fixé un rendez-vous, à contacter les services de la préfecture par courriel à l’adresse de messagerie générique « pref-etrangers

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2516924_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-388 du 3 novembre 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l’Essonne a donné délégation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008072159

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika X..., au préfe des AlpesMaritimes et au ministre de l'intérieur.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206760_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 17 juin 2022, au demeurant visé dans l'arrêté lui-même, par ailleurs régulièrement publié, le préfet de l'Essonne a donné délégation de signature

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2207437_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 17 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne du même jour, le préfet de l'Essonne a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507828_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Hauts-de-Seine a mis en place une procédure qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier par la voie d’une adresse électronique pref-rdv-aes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416320_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Hauts-de-Seine a mis en place une procédure qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier par la voie d'une adresse électronique pref-rdv-aes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104059_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En premier lieu, Mme B E, adjointe au chef de bureau de l'éloignement de la préfecture de l'Essonne, a reçu, par un arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-310 du 31 décembre 2020, régulièrement publié le même

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2411355_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 29 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture de l'Essonne, Mme A B attachée d'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203567_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

B comme " à consolider " a été publié le 7 juillet 2018 sur l'application " i-Prof ", soit depuis près de quatre ans.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0210DEC004061410

Admin. suprême

10 février 2015

10 février 2015

According to the FedEx proof of delivery slip, the applicant received the letter on 12 July 2014.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-163507

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

He submitted with his appeal proof of payment of court fees in the amount of AMD 10,000 which corresponded to the rate of court fees payable in respect of non-pecuniary claims before appellate courts.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0621DEC006508414

Admin. suprême

21 juin 2016

21 juin 2016

For example, as the Inner House observed, proof dates were discharged on his motion on four occasions between 2004 and 2008. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0422JUD002923718

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

However, the Constitutional Court did not clarify in what way a party could provide positive proof of the date of first notification (compare Aždajić v.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1990:0507DEC001337387

Admin. suprême

7 mai 1990

7 mai 1990

  On 23 November 1984 Prof.   H. in Linz was charged to establish the expert opinion.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200996_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En septième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article 10 de la zone B2 du règlement du plan de prévention des risques incendie de forêt de Nice (ci-après, " PPRIF ") approuvé le 7 février

Source officielle

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