jugement du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du syndicat des pharmaciens des Yvelines, l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décison du 3 mai 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 23/06154 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEAY [Z] C/ URSAFF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 23/00678 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OX55 [N] C/ URSSAF RHONE-ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du

2, alinéa 2.3°, du Code rural et les articles 10 et 11 du décret n° 79-707 du 8 août 1979, relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection

juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1991 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale, a annulé l'arrêté du 4 mars 1988

d'Etat annule le jugement en date du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

VENANT AUX DROITS DE CELLE-CI ; QU'APRES AVOIR ADHERE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES NON-SALARIES, ILS ONT SOLLICITE, EN 1976, LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1991 par laquelle le ministre de la santé, de la solidarité et de la protection

janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

L'article L. 722-1 du Code rural dispose que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations

salariés, constitués parties civiles ; "au motif que la culpabilité du prévenu était établie en l'état de sept procès-verbaux d'infraction établis le 25 mai 1988 par l'inspection du travail et de la protection

23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1985 du chef du service départemental du travail et de la protection

jugement du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du syndicat des pharmaciens des Yvelines, l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une