avoir condamnés solidairement à supporter les dettes sociales de la société à concurrence de 10 000 000 francs, alors, selon le moyen, 1 / que la mise en oeuvre de l'action en comblement de passif postule

constitue aujourd'hui la règle et, à l'inverse, l'exception, les juges du fond doivent non seulement tenir compte de l'intérêt de l'enfant, mais également, pour une approche conforme aux exigences du droit positif

morale et ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat ; que l'inscription au tableau, qui doit correspondre au lieu effectif de l'exercice complet de la profession d'avocat, y compris la postulation

[W] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 24-16.371 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à La Banque postale, dont

sans se contredire, déduire la participation active et personnelle de X... aux violences commises sur la victime ; 4) " alors que, la complicité de violences par aide ou assistance suppose un acte positif

Si un client est testé positif au test de dépistage ''rapide'' par prélèvement, que se passe-t-il ?

et assure qu'à chaque fois, aucun décompte contradictoire n'avait été effectué et que " selon l'humeur de la postière", un reçu était ou non immédiatement délivré ; que Jean-François B... et Magali C.

l'examen des pièces de la procédure que l'expédition de la lettre recommandée, qui constitue le point de départ du délai de dix jours, n'est intervenue que le 20 juin 2016, date de remise du pli à la poste

de dix jours instauré par l'article 186 du même code, est réalisée par l'expédition de ladite lettre ; que dès lors, seule la date à laquelle le pli recommandé a été effectivement remis aux services postaux

, sociétés du groupe La Poste, ont consenti une promesse synallagmatique de vente portant sur le centre de tri postal désaffecté situé à [Localité 1] à M.

Y..., mandataire judiciaire, représentant des créanciers de la société Tabois, demeurant ..., intervenant à l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre

[Z] a été engagé en qualité de manutentionnaire/trieur par la société La Poste le 3 avril 2001.

contredite par l'enquête de police le concernant, qu'il conteste avoir adopté aucun comportement discourtois, qu'il tient le respect du contradictoire établi par ses rapports, que des appréciations positives

du projet de ce dernier ; que s'il l'a également accompagné le jour des faits, sa présence a été purement passive, puisqu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué qu'il ait accompli un quelconque acte positif

Y... à verser à son ancien salarié une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, alors que, même non établie positivement, la faute du salarié qui se rend coupable de concurrence

limites du terrain vendu, contenue dans l'acte sous seing privé, la signature du document d'arpentage et de l'acte authentique ne tenant pas compte de cette condition, sans caractériser aucun acte positif

étant faite sous la condition résolutoire que la fertilité du cheval soit certifiée par un vétérinaire agréé au plus tard le 30 juin 1988; que si le test pratiqué à cet effet a donné des résultats positifs

avec ses salariés déclarés, de sorte qu'il « a(urait) nécessairement fait appel à des ouvriers » sans les déclarer à l'URSSAF ni leur délivrer de bulletins de paie (arrêt, p. 8), sans caractériser, positivement