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La société COGNACQ JAY IMAGE a répondu par lettre du 15 mars 2012 dans laquelle elle a uniquement contesté le point n°3 de la lettre d'observations.

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syndicaux siégeant dans les organismes statutaires consultatifs hospitaliers ; que, d'autre part, aucune disposition n'obligeait le directeur général, auteur de la note attaquée, à consulter sur ces points

les renseignements, déclarations et document de toute nature fournis par l'emprunteur viennent à se révéler faux ou inexacts, alors qu'ils étaient déterminants pour l'octroi du prêt' de sorte que le point

La cour d'appel déclare recevables les demandes du demandeur, confirme le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le montant de la créance du Service des Impôts des Particuliers, qu'elle infirme en

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602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de conformité de la législation sur le permis à points

partie gauche de la chaussée; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points

X... fait grief à l'arrêt, infirmatif sur ce point, d'avoir fixé à une certaine somme de manière forfaitaire l'indemnité réparant son préjudice professionnel ; Mais attendu, selon les productions, que

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Concernant le poignet droit dominant, le barème préconise un taux d'IPP de 10 à 15% en cas de limitation de la pronosupination du poignet dominant.

[W] [R] a été victime d'un accident du travail le 19 janvier 2018 à la suite duquel a été constaté, par certificat médical du même jour, un 'traumatisme poignet gauche'.

Le 22 octobre 2021, le Docteur [Y], médecin conseil, fixait la date de première constatation médicale de la tendinite du poignet droit au 09 septembre 2021.

procédait d'une cause réelle et sérieuse et non d'une faute grave, alors que selon le moyen, de première part constitue une faute grave le refus réitéré d'un salarié de se conformer aux formalités de pointage

à l'étude le 27 janvier 2023 SAS FMC AUTOMOBILES exerçant sous l'enseigne FORD FRANCE RCS de Nanterre 425 127 362 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Vincent GACOUIN de la SELARL POINTEL