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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310185
6 juin 2019
6 juin 2019
dressé le 13 novembre 2015 par Me A..., huissier de justice, et que la modification, objet du second permis délivré le 24 novembre 2009, a consisté pour f essentiel à déplacer l'entrée principale piétonne
Source officielle2ème chambre section A
644229bdd2fa6fd0f80403b1
20 avril 2023
20 avril 2023
Représenté par Me Guillaume BARNIER, Plaidant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Madame [J] [E] née le 15 Novembre 1954 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Geoffrey PITON
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306004_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il fait également valoir que cet arrêté ne précise pas les règles de circulation entre cyclistes et piétons. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302167_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
lors que seul le conseil municipal pouvait prendre la décision de créer une voie verte ; - la voie verte en cause a été implantée illégalement à la place d’un trottoir, dès lors, d’une part, que les piétons
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c338
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Il n'y a pas de voie piétonne à cet endroit seulement une voie cyclable, les piétons étant censés circuler sur la plate forme qui est à côté de la voie cyclable, légèrement en hauteur.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01258_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les photos jointes au dossier montrent que deux panneaux de signalisation de type " B9 a " portant interdiction d'accès à ce soubassement aux piétons étaient fixés à proximité de la digue.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107771_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Si les requérants soutiennent que les piétons sont amenés à occuper toute la largeur de la voie et bloquer le passage des cyclistes, cette voie a vocation à être partagée entre usagers.
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57ac5
12 janvier 1988
12 janvier 1988
second, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les documents produits, la société Fromageries Picon
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c404d8
24 janvier 1973
24 janvier 1973
FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE LE CYCLOMOTORISTE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIRAIT AUX PIETONS
Source officielleciv2
607943529ba5988459c41f29
7 juillet 1976
7 juillet 1976
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, DE NUIT, BORDELAIS QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PASSAGE PREVU A L'INTENTION DES PIETONS
Source officielleciv2
613720accd580146773ed4ce
25 mars 1987
25 mars 1987
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1985), que les syndics au règlement judiciaire de la société Pizon-Bros ayant été autorisés à consentir une location-gérance à
Source officiellecr
6079a81c9ba5988459c4bd49
8 février 1990
8 février 1990
. ; " aux motifs qu'en entreprenant la traversée de la chaussée devant le car, le piéton ne pouvait pas voir les véhicules qui le dépassaient venant du centre ville ; que Mme X... a donc commis une faute
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00413_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La société à responsabilité limitée Grill Burger exploite un fonds de commerce de restauration rapide situé 20, rue Saint-Denis à Paris (1er arrondissement), la rue Saint-Denis étant une voie piétonne.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003090_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
l'Espace, à l'Urbanisme et aux Travaux de la commune de Fuveau, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux (DP 013040 19L0108) de la SCI Charhi concernant l'aménagement d'un second accès piétons
Source officielle11e Chambre B
6034dcab7dee0d07687369f9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Le 12 mars 2014, l'expert a retenu d'une part, à une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (piétonnisation de la place [Adresse 2] et mise en service du tramway) ayant entraîné par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200583_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
l'intermédiaire de Me Delhaes, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique a modifié le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons
Source officielleChambre A - Civile
66fe354c91b69e88a370fbcb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[S] était alors déjà engagé sur le passage piéton. La faute de la victime ne fait ainsi pas de doute.
Source officielleTARIFICATION
67134bd7208351cec65864c3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le contrôleur de la CRAMIF indique dans son rapport du 26 mars 2024 qu'il n'y a toujours pas de plan de circulation des véhicules et des flux piétons, que des barrières délimitent le passage piéton mais
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007839068
2 mars 1994
2 mars 1994
441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1968:0930DEC000314167
30 septembre 1968
30 septembre 1968
juin 1966, dans la ville de Wetzlar, à une croisée de rues où la circulation est réglée par des signaux lumineux, la requérant traversa la chaussée à pied alors que le passage n'était pas donné aux piétons
Source officiellePage 35 sur 745