l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de la société Garage des Pins

LE PIN C/ X..., Y...

P..., représentés par Me Lasbats-Mazille, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 013 104 23 H0051 en date du 25 mai 2023 par lequel la commune de Sausset les Pins a accordé à la société

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 9269, en date du 19 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de l'indivision Pin et a rejeté

"Le Serra", à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), 3 ) Mme Jacqueline, Monique B... épouse C..., demeurant ...

SAS Grow France Construction, représentée par Me Meunier, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la commune de Sausset-les-Pins

Article 3 : Les conclusions de la commune de Roquefort-les-Pins présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DU COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE ROQUEFORT-LES-PINS

K... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la société Les Pins Promoteur d'Immobilier

l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Tour-du-Pin de reconstituer sa carrière ; 3°) de condamner la commune de La Tour-du-Pin à lui verser la somme de

Considérant ce qui suit : Par une lettre en date du 21 mars 2025, la fédération acteurs du tourisme et économiques de l’île des Pins, ou « fédération île des Pins tourisme acteurs économiques » (FITAE

[U] et Mme [E] [I], épouse [B], seront condamnés in solidum à payer à la SAS Les Pins la somme de 177 495,88 euros à titre de dommages-intérêts ; "1°) alors qu'en condamnant Mme [V] [I], M

La société Juan-les-Pins est propriétaire des lots n° 57 et 58 au sein de la copropriété " Villa Stella Maris " située à Juan-les-Pins.

B ; - et les observations de Me Gouard-Robert, représentant la commune de Sausset-les-Pins. Considérant ce qui suit : 1.

gracieux ; 2°) de condamner la commune du Pin à lui verser une indemnité de 13 463,20 euros.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Roquefort-les-Pins est rejetée.

Par arrêté du 23 février 2016, le maire de Cuges-les-Pins a refusé de leur délivrer ce permis de construire. Mme E... et M. 

B D, représentés par Me Bernard, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Brévin-les-Pins à leur verser en réparation la somme de 2 000 euros ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Brévin-les-Pins