TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mars, 8, 13 et 22 septembre, 25 octobre 2022 et 18 janvier 2023, M. B E et Mme D C épouse E, représentés par Me Boulard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de Roquefort-les-Pins a accordé un permis de construire au profit de de M. F A en vue de la réalisation d'une maison individuelle avec piscine, sur un terrain sis chemin du Trastour, ensemble la décision résultant du silence gardé par le maire de Roquefort-les-Pins sur leur recours gracieux du 13 décembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquefort-les-Pins la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mai, 27 septembre et 25 novembre 2022, M. F A, représenté par Me Zago, conclut : 
 - à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ; 
 - à titre subsidiaire au rejet de la requête comme étant infondée ; 
 - et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des époux E,sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires indemnitaires présentés sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, enregistrés les 12 mai et 27 septembre 2022, M. A demande au tribunal de condamner les requérants à lui verser la somme de 200 000 euros, et de mettre à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre et 13 décembre 2022, la commune de Roquefort-les-Pins, représentée par Me Suares, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des époux E en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en réplique présentés sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, enregistrés les 8, 9 septembre et 25 octobre 2022, M. et Mme E demandent au tribunal de rejeter la demande de M. A et de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, M. et Mme E ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, M. A a déclaré se désister de son action indemnitaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; / () ". 
 Sur le désistement : 
 2.Le désistement de M. et Mme E et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance: 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Roquefort-les-Pins en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme E. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions indemnitaires de M. A. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Roquefort-les-Pins présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, à Mme D C épouse E, à la commune de Roquefort-les-Pins et à M. F A. 
 Fait à Nice, le 28 février 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
                                                    Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,