Sainte-Thérèse, 31, rue Barra, bâtiment A 1, 2°/ la compagnie d'assurances NORWICH UNION FIRE INSURANCE SOCIETY, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 3°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

contrat à durée déterminée devenu à durée indéterminée, en qualité de mécanicien d'entretien, puis de citernier, par la société Compagnie des gaz de pétrole, Primagaz, a été en arrêt de travail pour maladie

Pierre X..., demeurant ... de Saxe, 69003 Lyon, en cassation du même arrêt, au profit : 1 / de M.

[O] [N], salarié de la société [1] en qualité de conducteur-receveur, a établi une déclaration de maladie professionnelle, qu'il a transmise à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'un signalement de la caisse primaire d'assurance maladie, M.

Christophe CROLET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant DÉFENDERESSES S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître [H] [B] (Mandataire), non-comparante ASSURANCE MALADIE

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

des Yvelines la somme de 110 548,73 euros, et à la caisse d'allocations familiales des Yvelines la somme de 12 895,53 euros ; "aux motifs que tant la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines

de leurs prétentions ; qu'en ne s'expliquant pas sur la lettre d'un salarié adressée à l'inspection du travail et dans laquelle il attestait qu'absent de l'entreprise en raison d'un arrêt en longue maladie

dont Patrick X... analyse la facturation pour tenter de démontrer qu'il n'avait fait que réclamer, par erreur, deux fois le paiement ; que par ce système il trompait la caisse primaire d'assurance maladie

En application de ces textes dans leur version respectivement applicable à la date de la déclaration de maladie professionnelle, il est admis qu'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

[B], chef de projet, atteste (pièce 22) que M.

", tout en "notant" que le médecin présent à l'audience avait précisé que, dans les faits, une telle commission n'était pas "mise en œuvre" à La Réunion et qu'il faudrait, sauf à priver à terme les malades

..., la Rochette, à Melun (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit : 1°) de la caisse primaire d'assurance maladie

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [G] a été victime d’un accident du travail en date du 12 décembre 2022 dans les circonstances suivantes : « il déplaçait des caisses, il se serait pris les pieds dans un

d'Angers et la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ; - M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces

: " Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles