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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470853.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474910.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602992_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B..., représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2026 par lequel le préfet
Source officielleJU MLM (2)
DTA_2304994_20230822
22 août 2023
22 août 2023
A B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle
Source officielleJuge unique (7)
DTA_2207749_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022 sous le n°2207749, Mme A, née B, représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308597_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B D, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielle3ème chambre
DTA_2300731_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B F, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504448_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A B C, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative au préfet du Haut-Rhin, de le convoquer
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403583_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
B A, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°24/84/566Q du 13 août 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai, lui interdit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508903_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D..., représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin
Source officielle5e chambre
DTA_2409377_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01213_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 décembre 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 17 novembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01214_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 24 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01222_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02684_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 11 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02815_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 juin 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 9 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un
Source officielleVentes
68efe4e6c07170de10e43cf0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Localité 18] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Claire-Sophie GABRIEL, avocat au barreau de LYON ADJUDICATAIRE FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, auprès du Cabinet de la SCP PIANTA
Source officielle2ème Chambre
6348ff6563d497adffda3f73
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[F] [N] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3] Représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS et par Me Anne BALLET,
Source officielleJuge Unique
DTA_2307960_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrée le 7, le 10, le 13 et le 30 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Pialat , demande au tribunal : - D'annuler la décision du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0914DEC003259604
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Alois Farcaş, est un ressortissant roumain né en 1964 et résidant à Piatra Neamţ.
Source officiellePage 35 sur 70