TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. A B C, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative au préfet du Haut-Rhin, de le convoquer en rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, M. B C déclare se désistement purement et simplement de sa requête et maintient uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, M. B C déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E  
 Article 1 :  Il est donné acte à M. B C du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 :  L'Etat versera à M. B C une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2025 
 Le président de la 8ème chambre,  
 J.-B. Sibileau 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. BOHN