Il s'agit d'une clause pénale manifestement excessive qu'il convient de ramener à zéro.

Jean-Philippe X..., domicilié [...]                                  , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marketing, ayant son siège social [...]                                 , défendeurs

de Bourgoin-Jallieu a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner l'expulsion de la société Brasserie Esprit XV de l'espace de restauration situé dans le complexe sportif du stade Pierre Rajon

Philippe Y..., demeurant ..., 2 / de M.

de 5 843,98 euros au titre des indemnités de gardes qui lui sont dues pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2003, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2005 ; 2°) de ramener

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme Françoise A, Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE GARAUDEL INTERNATIONAL ; Considérant que la SOCIETE GARAUDEL INTERNATIONAL

Par un arrêt n° 22NT01878 du 18 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du GFA du Marsolleau, réformé ce jugement, ramené à 400 euros par hectare le montant de la sanction

Justice, à PARIS, le vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Philippe

Philippe X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n 117/97 rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la SARL Services de protection et de sécurité

Philippe X..., domicilié à la Clinique Pasteur, ..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de

Philippe Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Dordogne, dont le siège est ..., 3 / de la société Ecco, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de la Société de Chasse La Diane des Borderies, dont le siège est

Philippe Y..., 3 / de M. Jean-Michel H..., délégué syndical CFTC, 4 / de M. Patrick E..., délégué syndical CGC 5 / de M. Olivier C..., délégué syndical CGT-FO 7 / de M.

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociales de Valenciennes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

Philippe X..., demeurant ..., 3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ..., immeuble Les Trois soleils, 35042 Rennes Cedex, défendeurs à la cassation

Philippe X..., demeurant ..., 2°/ de la Société havraise d'importation de produits pétroliers, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi