AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
603336914ae273a759bbc489
5 septembre 2017
5 septembre 2017
à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [E] [P] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE
Source officiellePage 35 sur 274
17e Chambre
6034875b6af50474ba9790ad
24 novembre 2016
24 novembre 2016
[X] en connaissance de son interdiction de se placer à son service. La CCM résiste et poursuit la condamnation de la SMC à lui verser 4 000 euros pour frais irrépétibles. M.
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