Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 2 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Copies certifiées conformes
- Me Philippe de LA GATINAIS
- Me Didier SITBON
délivrées le :
+ 1 copie dossier


■

5ème chambre 
1ère section


N° RG 23/02282
N° Portalis 352J-W-B7H-CZAS4

N° MINUTE : 


Assignation du :
13 Février 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Juillet 2024

DEMANDEURS 

Madame [KN] [C] [E] épouse [I] [L], née le 15 décembre 1939 à [Localité 16] (78), de nationalité française et ayant son domicile sis [Adresse 1] ;

Madame [Z] [I] [L] épouse [OC], née le 27 juillet 1963 à [Localité 14] (92), de nationalité française et ayant son domicile sis [Adresse 10] ;

Monsieur [W] [L], né le 14 janvier 1967 à [Localité 15], de nationalité française et ayant son domicile sis [Adresse 13] ;

Monsieur [N] [C] [E], né le 04 octobre 1973 à [Localité 19] ayant son domicile sis [Adresse 5] ;

Madame [V] [C] [E], née le 04 mai 1976 à [Localité 19], de nationalité française et ayant son domicile au [Adresse 4] ;

Monsieur [VI] [C] [E], née le 16 mai 1981 à [Localité 19], de nationalité française ayant son domicile [Adresse 8] ;

Madame [J] [C] [X], née le 17 mai 1948 à [Localité 18], de nationalité française et ayant son domicile [Adresse 7] ;

Monsieur [Y] [C] [E], né le 11 juin 1951 à [Localité 20], de nationalité française ayant son domicile [Adresse 6] ;

Madame [R] [H], née le 28 juin 1955 à [Localité 17], de nationalité française et ayant son domicile [Adresse 2] ;

Madame [B] [P], née le 12 juillet 1978, de nationalité française et ayant son domicile [Adresse 9] ;

Madame [D] [G], née le 17 mai 1971, de nationalité française et ayant son domicile sis [Adresse 12] ;

Madame [XF] [K], née le 04 septembre 1974, de nationalité française et ayant son domicile [Adresse 3] ;

représentés ensemble par la SELARL CABINET DLG, représentée par Me Philippe de LA GATINAIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2028


DEFENDERESSE 

La SAS CABINET PIERRE MASSON, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 632 032 280 dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2472


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint


assisté de Tiana ALAIN, Greffier






Décision du 02 Juillet 2024 
5ème chambre 1ère section
N° RG 23/02282 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAS4

DEBATS

A l’audience du 03 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition 
Contradictoire
En premier ressort



EXPOSE DU LITIGE

Les consorts [C] [E], [L], et [U] [A], sont propriétaires indivis d’un immeuble situé à [Adresse 21].

Un mandat de gestion a été consenti le 22 janvier 2009 à la SAS CABINET PIERRE MASSON.

Le 1er avril 2005, la société CABINET PIERRE MASSON a procédé, pour le compte de l’indivision, à l’embauche de Madame [M] [O] [T] [F] en qualité de gardienne.

Le 13 janvier 2019, Madame [T] [F] a démissionné en raison de problèmes de santé provoqués, selon elle, par les produits utilisés par un locataire ayant une boutique et un atelier dans la cour de l’immeuble.

Madame [T] [F] a remis en cause la rupture de son contrat de travail et a saisi le conseil des prud’hommes de Paris qui, par jugement du 22 juin 2022, a condamné in solidum les membres de l’indivision à lui payer :

- 4.614, 67 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 461,46 euros au titre des congés payés afférents ;
- 8.188,00 euros au titre de 1'indemnité légale de licenciement ;
- 14.000,00 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 3. 000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Considérant que la SAS CABINET PIERRE MASSON avait commis des fautes dans l’accomplissement de son mandat, et après mise en demeure du 6 octobre 2022 de les indemniser à hauteur des condamnations prononcées par le conseil des prud’hommes, les consorts [C] [E], [L], et [U] [A], ont, par exploit du 13 février 2023 fait assigner leur mandataire devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 32.264,13 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 5.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile. 


Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er décembre 2023, la SAS CABINET PIERRE MASSON a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer en exposant que le 21 juillet 2022, les consorts [C] [E], [L], et [U] [A] ont interjeté appel du jugement du conseil des prud’hommes de Paris du 22 juin 2022 et que, dès lors que le jugement sur lequel les demandes sont fondées n’est pas définitif, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 février 2024, les demandeurs exposent qu’ils ne s’opposent pas à la demande de sursis à statuer.

L’incident a été fixé pour être plaidé à l’audience du 3 juin 2024, et à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789, le juge de la mise en état est compétent pour connaître de la demande de sursis à statuer présentée par la société CABINET PIERRE MASSON.

Les demandes des consorts [C] [E], [L], et de [S] [A] étant fondées sur les condamnations prononcées le 22 juin 2022 par le conseil des prud’hommes de Paris, l’appel interjeté à l’encontre de cette décision impose qu’il soit sursis à statuer jusqu’à ce la cour d’appel de Paris ait rendu sa décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire mise à dispositions au greffe et en premier ressort ;

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris suite à l’appel du jugement du conseil des prud’hommes de Paris du 22 juin 2022 dans l’instance engagée par Madame [M] [O] [T] [F] ;

RENVOIE l’affaire a l’audience de mise en état dématérialisée du 25 novembre 2024 à 09h40 pour que les parties informent le juge de la mise en état sur l’état d’avancement de la procédure d’appel ;

DIT que les dépens suivront le sort de l’instance au fond.

FAIT et rendue à Paris le 2 juillet 2024.


Le greffier Le juge de la mise en état